Le verdict a été sans appel: avec 58% de oui, la valeur locative doit être abolie. La proposition de réforme du régime fiscal applicable aux logements occupés par leur propriétaire a également recueilli une majorité dans 19 des 26 cantons suisses. La voie était donc libre pour une mise en œuvre rapide au début de l'année 2028.
La surprise a été d'autant plus grande lorsque le Conseil fédéral a annoncé début avril que la valeur locative ne serait pas abolie avant 2029. Une annonce qui a provoqué une vive colère auprès de nombreux propriétaires. «Cette manœuvre dilatoire est inacceptable pour tous les propriétaires occupant leur logement», a critiqué l'Association des propriétaires fonciers dans un communiqué. Bloquer la mise en œuvre par égard pour les cantons est «erroné et dangereux».
Les autorités fiscales ont proposé 2028
En réalité, la ministre des Finances PLR Karin Keller-Sutter a cédé aux pressions des directeurs cantonaux des finances. C'est ce que montrent les documents internes à l'administration concernant la consultation des offices, que Blick a obtenu en vertu de la loi sur la transparence.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a donc proposé une entrée en vigueur en 2028 – en se fondant sur la loi d'harmonisation fiscale. Celle-ci accorde généralement aux cantons un délai de transition d'«au moins deux ans». La Commission de l'économie du Conseil national a également exhorté le Conseil fédéral, dans un courrier, à appliquer la volonté du peuple d'ici 2028.
Les cantons s'y opposent
Mais la Conférence des directeurs cantonaux des finances ne voulait rien savoir et a insisté pour un report d'au moins un an. Elle a fait valoir que «du point de vue de la politique financière et pour des raisons d'application, il faut éviter de supprimer la valeur locative avant de pouvoir introduire un impôt foncier spécial».
En guise de compensation, les cantons sont autorisés à instaurer une taxe foncière spéciale sur les résidences secondaires, notamment dans les régions touristiques qui craignent des pertes de revenus. Un délai suffisant est nécessaire pour la mise en place de cette nouvelle taxe. Les cantons montagneux ont même proposé un report jusqu'en 2030, au moins.
La résistance cantonale a porté ses fruits et le Département des Finances a fini par céder. Ce dernier a finalement estimé qu'en raison du lien entre l'abolition de la valeur locative et le nouvel impôt foncier, il était «nécessaire d'accorder aux cantons un délai de transition plus long que les deux ans habituels». Il a en revanche estimé qu'une entrée en vigueur en 2030 seulement était «exclue».
Aucune résistance au Conseil fédéral
Une chose est frappante: aucun conseiller fédéral n'a remis en question la date d'application proposée par Karin Keller-Sutter. Tant ses collègues socialistes que ceux des partis bourgeois ont approuvé sa proposition sans résistance. Tous les départements «approuvent la mesure», peut-on lire dans les documents.
Une source au sein d'un département conservateur a indiqué qu'ils avaient envisagé d'intervenir, mais y ont finalement renoncé. Qui voudrait risquer de marcher sur les plates-bandes de Karin Keller-Sutter alors qu'on pourrait avoir besoin de son soutien plus tard dans ses propres affaires?
Frustration des propriétaires
«Le fait que personne ne se soit opposé du côté bourgeois est décevant», déclare le conseiller national UDC et président des propriétaires fonciers Gregor Rutz. La tactique de retardement des cantons l'agace. «Le changement de système apporte des améliorations et des incitations importantes, notamment pour les jeunes, qui doivent maintenant tous attendre un an de plus», dit-il.
L'argument de l'impossibilité d'une mise en oeuvre rapide par les cantons lui semble fallacieux. Et ce, également au regard des différents cantons qui ont déjà entamé le processus. Le canton d'Argovie, par exemple, a déjà mis en consultation un projet dans ce sens. Les Grisons ont eux aussi commencé à élaborer les dispositions légales nécessaires depuis longtemps.
«Les cantons comme les communes n'ont jamais manifesté de difficultés lors de l'introduction d'un nouvel impôt, explique Gregor Rutz. Ce report est plus que limite. Il ne doit y avoir aucun autre retard, quelles que soient les circonstances.»
