Le 2e tour des élections dans les Municipalités vaudoises, c’est ce dimanche 29 mars. Mais les bulletins de vote de plusieurs communes pourraient s’avérer hors-la-loi. Des élus de gauche se posent la question de leur validité, en raison de la formulation des listes des alliances de droite, en particulier dans les 4e et 6e plus grandes villes du canton: Nyon et Morges.
Entrée en vigueur début 2022, la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) est pourtant claire. «Les listes doivent comporter l’appartenance politique des personnes candidates», indique l’art. 88, qui s’applique aussi bien aux élections au Conseil d’Etat qu’aux Municipalités. Pourtant, nous avons repéré plusieurs communes dans lesquelles il n’est pas possible, en lisant seulement le bulletin de vote, de savoir quel candidat est issu de quel parti.
A Morges, la liste de «L’Equipe du Centre et de la Droite» réunit deux PLR, un UDC et une membre de l’Entente morgienne, le parti citoyen local. Problème? Seul le nom de la liste («L’équipe du Centre et de la Droite») donne une indication générale. En lisant seulement le bulletin, on ne sait pas qui est UDC, qui est PLR et qui est de l’Entente morgienne.
Par exemple, le candidat Pierre Lukaszewski se décrit comme: «Cadre dans une ONG, Diplômé en langues et relations internationales». Sur le bulletin, il n'est pas possible de savoir qu'il est UDC. Du côté de leurs adversaires de la liste de gauche «PS-Verts-POP», les partis respectifs sont indiqués. La socialiste Laure Jaton est présentée comme «Conseillère municipale, Députée PS au Grand Conseil, Juriste».
«On ne cache rien», disent les candidats
Il manque donc une information à un électeur ou une électrice qui souhaiterait, par exemple, voter pour l’alliance de droite en excluant un parti ou un autre. «On ne cache rien, contredit Mélanie Mojon, candidate pour l’Entente morgienne. Il est clairement indiqué qu’on fait partie de 'L’Equipe du centre et de la droite'. Les gens nous connaissent, ils nous voient sur les affiches, les flyers et les réseaux sociaux depuis des mois et savent quelle est notre appartenance.»
Autre exemple à Nyon. Pour ce 2e tour, sur les cinq candidats de la liste du «Centre-Droit» (PLR, UDC et parti indépendant nyonnais), seul l’UDC Sacha Soldini n’indique pas sa couleur politique. Contacté, ce dernier explique lui aussi être identifié «depuis des années» comme UDC: «J’ai fait ce choix, car je pars du principe que dans les Municipalités, on élit des personnes plutôt que des partis». Il estime que «c’est une question qui ne se pose pas vraiment dans un Exécutif, où les élus travaillent ensemble, en collégialité.»
Pour l’ancien député UDC, «au niveau municipal, il est avant tout question de gestion de la ville». Pour les élections à venir, nous avons repéré une poignée de communes présentant des bulletins sans précision de parti, notamment chez la droite d’Oron ou celle de Crissier.
Un seul cas, à Rolle, concernait des candidats de gauche: sur la liste des «Socialistes et Les Vert-e-s», la description des trois candidats ne dit pas qui fait partie du PS, et qui des Vert-e-s. Ainsi, sur les 300 communes du canton, les anomalies de ce genre ne doivent pas manquer, à droite comme à gauche.
Que dit la loi?
Si les revendications des élus, soit d'être identifiés via des flyers et des affiches, sont compréhensibles, ce n'est tout de même pas ce que dit la loi. A l’article 88 de la LEDP, s’ajoute un passage du rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL), publié au moment de la modification de la législation. On peut y lire que «le nouvel alinéa 2 impose d’informer le corps électoral de l’appartenance politique des personnes figurant sur la liste électorale». Ceci afin «d’éviter le cas de listes communes où on ne sait pas quel candidat se présente pour quel parti».
Avocat en droit administratif et public, Me Guillaume Lammers estime que «l’obligation d’indiquer 'l’appartenance politique' concerne chaque candidat individuellement et pas uniquement la liste en tant que telle» et qu’elle ne «concerne pas simplement l’orientation politique mais bien le parti politique». En somme, l’homme de loi spécialisé en droit politique considère que la loi n’est «pas respectée» dans les exemples que nous lui avons fournis.
La même erreur au Conseil d’Etat?
Me Guillaume Lammers va même plus loin que les élections aux Municipalités et s’attaque à l’échelon cantonal: «La règle ne serait pas non plus respectée pour l’élection au Conseil d’Etat, s’agissant de Jean-François Thuillard: il n’est pas mentionné qu’il est UDC sur le bulletin de vote.»
En effet, sur la feuille électorale pour le gouvernement vaudois, le candidat UDC est présenté comme suit: «Maître agri., anc. prés. Grand Conseil, Député, Syndic, Froideville». La liste dans laquelle il se trouve est celle de l’Alliance vaudoise et il est précisé entre parenthèses qu’elle est l’addition du PLR, de l’UDC et du Centre.
Concernant son adversaire Roger Nordmann, de la liste «Parti socialiste vaudois – Les Vert-e-s vaudois-es», la question se pose. Le fait de se présenter comme «Ancien Président du Groupe socialiste aux chambres fédérales» suffit-il à indiquer clairement son «appartenance politique»?
Débat politique à venir
«Pour n’importe quelle élection, il est important de savoir qui est centriste et qui est UDC. L’électorat a droit à une certaine transparence politique», avance la députée socialiste au Grand Conseil Thanh-My Tran-Nhu. Présidente de la CTIDP, elle vient de déposer, ce mardi, une interpellation à ce sujet au Parlement vaudois.
Elle continue: «Je ne comprends pas cette volonté de cacher son appartenance politique. Peut-être que certains ont honte d’afficher leur couleur politique et que c’est plus pratique de retirer leur appartenance par peur de repousser l’électorat centriste…» Pour Sacha Soldini à Nyon, «il n’est question ni de tromper les électeurs, ni de flouter quoi que ce soit». A Morges, Mélanie Mojon explique qu’elle et ses colistiers ont «pris cette décision» en «équipe soudée» souhaitant «travailler ensemble pour Morges au-delà de nos différences de parti».
Vice-présidente de la commission présidée par Thanh-My Tran-Nhu, la députée libérale-radicale Carole Dubois confirme que «l’outil de l’intervention parlementaire est à [la] disposition» des élus de gauche qui «se posent des questions à ce sujet». Pour elle, «il est clairement indiqué» que la liste de centre droit à Morges comprend PLR, UDC, Vert’libéraux et Entente morgienne, ce qui «indique qu’ils comptent travailler ensemble avec des idées communes».
Mais elle concède que «ce serait encore plus transparent si le parti de chaque candidat était noté à côté de son nom». Elle considère toutefois que «cette volonté de tout politiser n’est pas forcément bonne lorsqu’il s’agit de gestion de communes». Pour la PLR, la question se pose pour une grosse ville, mais de loin pas pour les 300 communes vaudoises: «Pour certaines petites communes, qui ont parfois du mal à trouver des candidats, il faut parfois laisser faire le génie local.»
La Direction concernée au Canton botte en touche
Aussi bien Sacha Soldini à Nyon que Mélanie Mojon à Morges indiquent s’être renseignés sur le plan légal avant de se lancer officiellement dans la course au second tour. «La légalité du dépôt de liste a été validée, le greffe municipal puis le Canton l’ont accepté, assène Mélanie Mojon. S’il y avait eu un vice de forme, cela n’aurait pas été validé.»
A l’Etat de Vaud, c’est la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui a la responsabilité de surveiller les communes dans la rédaction de leur matériel de vote. Mais a-t-elle failli dans sa tâche? Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et des droits politiques, botte en touche: «Dans la mesure où des voies de recours sont ouvertes pour ces scrutins, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur des situations particulières».
Il confirme à Blick que «le cadre légal vise à garantir une information suffisante des électrices et électeurs». Le fonctionnaire cantonal ajoute que «dans la pratique, les modalités de présentation peuvent toutefois varier selon les communes et les configurations électorales, en particulier dans le cadre de listes communes ou d’alliances» et qu’il faut en tenir compte. Vincent Duvoisin estime que la notion d’appartenance politique «peut revêtir des formes différentes au niveau communal, où les engagements ne s’inscrivent pas toujours de la même manière qu’aux niveaux cantonal ou fédéral».
Le délai de recours semble déjà échu
Le directeur des affaires communales rappelle que ces élections de 2026 sont une «première mise en œuvre de certaines dispositions» de la nouvelle loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEPD). «Les situations observées feront l’objet d’une analyse globale après le scrutin afin d’identifier d’éventuels enseignements», assure Vincent Duvoisin.
Quant à l’outil du recours qu’il invite quiconque se sentirait lésé à invoquer, il pourrait bien être déjà passé de date. En effet, la LEDP prévoit un délai de recours de trois jours seulement «dès la date à laquelle le motif de contestation a été découvert ou aurait pu l’être en prêtant l’attention commandée par les circonstances».
Me Guillaume Lammers confirme donc à Blick que selon «une lecture stricte de la loi», c’est la date de publication des listes qui ferait foi, soit le 10 mars. Le délai d’un éventuel recours semble donc déjà échu depuis plus de deux semaines, confirme l’homme de loi.
Il apparaît donc peu probable de voir un candidat ayant perdu l’élection du 29 mars prochain, à Morges, Nyon, Crissier, Rolle ou encore Oron, contester le résultat du scrutin au motif que son adversaire n’avait pas suffisamment indiqué son appartenance politique. La transparence était au cœur de la démarche qui a mené l’Etat de Vaud à revoir ses modalités de vote en 2021. Mais avec cet exemple, sans doute faudra-t-il revoir quelque peu sa copie…
