Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé le tour de vis apporté aux mesures de sécurité pour le transport ferroviaire de marchandises suite à l'accident survenu en 2023 dans le tunnel de base du Gothard. L'Office fédéral des transports (OFT), qui s'est trop écarté des normes harmonisées européennes, doit revoir sa copie.
Plusieurs compagnies ferroviaires européennes ont interjeté recours auprès du TAF contre les nouvelles mesures de sécurité mises en place par l'OFT en 2025. Ces mesures ont été décidées en réaction au déraillement d'un train de marchandises dans le tunnel de base du Gothard le 10 août 2023. La cause de l'accident était une rupture de roue.
Les nouvelles règles prévoyaient, entre autres, un diamètre de roue minimal de 864 millimètres pour certains types d'essieux. De plus, des inspections techniques des wagons ont été prescrites en fonction de kilométrages déterminés.
La Suisse fait «cavalier seul»
Les plaignantes, parmi lesquelles des propriétaires et des entreprises de maintenance de wagons de marchandises, ont critiqué ces mesures, les qualifiant de disproportionnées et économiquement inacceptables. Elles ont fait valoir que les mesures n'étaient pas suffisamment justifiées sur le plan technique et qu'elles immobiliseraient de précieuses ressources dans les ateliers sans pour autant accroître la sécurité de manière démontrable.
Le reproche central était le fait que la Suisse fasse «cavalier seul» en promulguant ces mesures et que cela violait le principe dit de «l'interopérabilité». Ce dernier est censé garantir un trafic ferroviaire libre et techniquement uniforme en Europe. Les entreprises ont fait valoir qu'une procédure européenne harmonisée était déjà en cours pour examiner le problème.
Pas suivi la procédure prévue pour les exceptions
Dans des arrêts publiés vendredi, le Tribunal administratif fédéral leur a donné raison, principalement pour des motifs formels. Les mesures édictées par l'OFT sont en contradiction avec les spécifications techniques d'interopérabilité de l'Union européenne (UE), qui sont contraignantes en Suisse.
Des dérogations nationales à ces règles sont certes possibles, par exemple en tant que mesure de prévention urgente après un accident ou dans le cadre d'un cas particulier. La Suisse doit toutefois notifier une telle démarche à l'UE selon une procédure fixée par traité international et par la loi. L'OFT a omis de le faire. L'ordonnance de ces mesures sous forme de décision générale était donc contraire au droit.
Le tribunal a renvoyé l'affaire à l'OFT. Celui-ci doit maintenant examiner si et sous quelle forme des exigences nationales concernant les wagons de marchandises peuvent être édictées en conformité avec les obligations internationales. L’accident survenu en août 2023 dans le tunnel de base du Gothard avait entraîné des dommages à hauteur de 150 millions de francs. Un des tubes du tunnel avait dû être fermé pendant plus d’un an.
