La Commission des affaires sociales du Conseil national prend des décisions importantes pour l'AVS! Elle a posé des jalons controversés concernant les rentes de veuvage, le plafond pour les couples et le financement de la 13ème rente AVS.
Les informations de Blick montrent que lors du «treizième tour», une proposition de Patrick Hässig, conseiller national des Vert'libéraux, l'a emporté. Il proposait d'augmenter temporairement la TVA de 0,7 point de pourcentage jusqu'à fin 2030.
L'augmentation pourrait entrer en vigueur en 2027 ou au plus tard en 2028. De quoi donner une marge de manœuvre aux décideurs politiques afin d'aborder plus en profondeur la prochaine grande réforme de l'AVS en 2030.
Débâcle parmi les partis
La droite a rejeté le modèle du Conseil des Etats qui propose un système hybride de majoration salariale et de TVA plus élevée. Il s'agit d'un modèle à deux vitesses qui, outre la 13ème rente, financerait également des pensions de retraite plus élevées pour les couples mariés. Malgré tout, une minorité continuera de se battre pour ce modèle.
En revanche, une nouvelle tentative du PLR de relever l'âge de la retraite a échoué. Quant à l'UDC, sa proposition de ponctionner les fonds destinés au «treizième» pour l'asile et l'aide au développement a été rejetée.
Lors du vote général, le Centre gauche a soutenu la hausse de la TVA. Le PLR ne souhaite aucun financement supplémentaire, mais résoudre le problème financier grâce à la prochaine réforme.
Finies les rentes pour les veuves à vie
Outre le financement de l'AVS, la commission adopte une position ferme concernant les rentes pour les veuves. Comme le Conseil fédéral, elle veut supprimer les rentes pour les veuves à vie.
A l'avenir, les veuves ne percevront leur rente que jusqu'au 25ème anniversaire de leur plus jeune enfant. Cette prolongation ne sera possible que si elles s'occupent d'un enfant majeur handicapé. De plus, les rentes pour les veuves seront versées quel que soit l'état civil.
La commission a adopté une approche plus socialement responsable que le gouvernement concernant les rentes de veuves existantes.
En effet, Berne voulait continuer à verser une rente à vie uniquement aux veuves de plus de 55 ans. Mais une proposition du conseiller national Andri Silberschmidt (PLR) s'est imposée au sein de la commission.
Selon cette proposition, les droits acquis devraient s'appliquer à tous les veufs et veuves avec enfants. La situation est différente pour les veuves sans enfants, dont les rentes seront supprimées après une période transitoire.
Contre-projet à l'initiative du Centre
Le projet de rente pour les veuves est élargi pour devenir un contre-projet indirect à l'initiative du Centre, qui demande la suppression complète du plafonnement pour les couples mariés. Le problème: les couples mariés perçoivent aujourd'hui au maximum 150% de leur pension de retraite. Les couples vivant en concubinage, quant à eux, perçoivent deux pensions individuelles distinctes, soit 200 %.
A présent, ce plafonnement est sur le point d'être levé, mais seulement pour les nouveaux retraités! En d'autres termes, les couples nouvellement retraités bénéficieront de rentes plus élevées à l'avenir.
Les couples de retraités actuels sont donc perdants, car leurs rentes restent inchangées puisqu'ils bénéficiaient jusqu'à présent de certains privilèges réservés aux couples mariés.
Tout n'est pas encore joué
Mais ces avantages sont revus à la baisse. Par exemple, la majoration de 20 % pour les veuves et les nouveaux retraités sera supprimée. L'exonération de cotisation pour les conjoints sans activité professionnelle sera totalement supprimée.
De plus, les pensions familiales pour les parents âgés seront également supprimées. Le contre-projet reprenait largement le concept de de la conseillère nationale Diana Gutjahr (UDC) – cette fois encore, l'alliance de droite entre l'UDC, le PLR et les Vert'libéraux a joué un rôle.
La proposition n'est pas encore totalement figée. Le vote complet de la Commission est prévu vendredi. Le coût réel des différents changements devrait alors être clairement défini.
