En bref
- Le Tribunal administratif fédéral a confirmé qu'Uber Eats Switzerland est un prestataire de services postaux. L'entreprise doit s'enregistrer auprès de la PostCom et respecter les obligations légales liées à ce statut.
- Uber Eats livre non seulement des repas, mais aussi des produits de première nécessité, ce qui justifie son classement comme service postal. Les juges considèrent ces livraisons comme des envois postaux sous forme de colis.
- L'arrêt stipule qu'Uber Eats doit fournir des données annuelles à la PostCom, incluant chiffre d'affaires, volume de distribution et conditions de travail. L'absence de tri des envois n'exonère pas l'entreprise de ses obligations.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a tranché: Uber Eats Switzerland est bien un prestataire de services postaux. Le service de livraison ne peut donc déroger à l’obligation de s’enregistrer auprès de la Commission fédérale de la poste (PostCom).
Les juges de St-Gall ont rejeté dans un arrêt publié jeudi un recours d'Uber Eats Switzerland contre une décision de la PostCom de décembre 2023, qui le classait dans cette catégorie.
Concrètement, l'obligation de s'annoncer auprès de la Postcom implique d'autres contraintes. Ainsi chaque année, Uber Eats devra fournir chaque année à la Postcom des informations et des documents qui prouvent le respect des exigences légales.
L'entreprise devra ainsi prouver qu'elle respecte les exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de travail de la branche. Elle devra également renseigner la Postcom sur le nombre d'emplois, ainsi que la description des zones de desserte. Outre le chiffre d'affaires et le volume de distribution, il faudra également fournir les listes des offres et des prix courants.
Pas seulement des repas préparés
Pour le tribunal, c'est l'assortiment de marchandises livrées qui est déterminant afin de classer une entreprise comme prestataire de services postaux. Certes, le TAF avait estimé dans un précédent arrêt que les livraisons consistant uniquement à livrer des repas préparés étaient à considérer comme un transport de marchandises et non comme un service postal.
Toutefois, Uber Eats livre non seulement des repas et des boissons, mais aussi des produits de première nécessité comme des denrées alimentaires, des articles ménagers ou des cosmétiques, ont relevé les juges de St-Gall dans un arrêt publié jeudi. En effet, il est possible dans les grandes villes de se faire livrer des courses avec ce type de marchandises par l'entremise d'Uber Eats. Dans leur arrêt, les juges de St-Gall ont qualifié ces livraisons d'envois postaux sous forme de colis.
Le tri n'est pas une condition
En effet, de telles marchandises constituent des envois postaux au sens de la loi. Les propriétés physiques des envois, comme le poids et la taille, correspondent à celles des colis. Ainsi, ces offres sont similaires à d'autres offres proposées par des prestataires de services postaux et sont donc en concurrence directe avec ces derniers.
Le TAF a rejeté l'argument selon lequel les envois ne seraient pas «adressés» parce qu'aucune adresse physique n'est collée sur l'emballage. A l'heure actuelle, une interprétation moderne du terme est nécessaire, ont-ils relevé. Il suffit que l'adresse de livraison soit mise à la disposition du coursier par voie électronique, par exemple via une application. Cette forme numérique d'adressage est équivalente à une adresse imprimée.
Uber Eats a fait valoir qu'elle offrait uniquement un transport de marchandises, car elle ne procédait pas au tri des envois. Dès lors, son offre n'était pas comparable à un processus postal, de la réception à la distribution en passant par le tri. Aux yeux du TAF, l'absence de tri ne permet toutefois pas d'être exonéré de l'obligation de s'annoncer à la Postcom. L'arrêt du TAF n'est pas définitif, car il peut encore être contesté devant le Tribunal fédéral.
(arrêt A-562/2024 du 30 juin 2026)
