Les fonds resteront bloqué: le Tribunal fédéral a confirmé le gel de comptes bancaires décidé par le Conseil fédéral en 2022 et 2023, en rejetant trois recours déposés par des proches de l’ex-président ukrainien Viktor Ianoukovitch. Les gels de comptes ont été jugés fondés, selon une décision rendue vendredi par les juges à Lausanne.
Après la destitution en 2014 de l'ancien président Viktor Ianoukovitch, l'Ukraine avait adressé plusieurs demandes d'entraide judiciaire à la Suisse. Celles-ci concernaient des personnes de son entourage politique. Celles-ci sont pour l'essentiel soupçonnées de s'être enrichies illégalement au détriment de l'Etat ou d'avoir accepté des pots-de-vin.
L'Office fédéral de la justice a donc ordonné le blocage de différents comptes bancaires dont les personnes concernées ou des personnes qui leur sont proches étaient les ayants droit économiques.
Les conditions pour le blocage sont réunies
Après le début de la guerre en Ukraine en février 2022, les autorités fédérales sont parties du principe que la confiscation des avoirs bloqués par la voie de l'entraide judiciaire ne serait plus possible dans les cas concrets.
Le Conseil fédéral a donc exigé leur blocage. Il s'agit ainsi de garantir que les valeurs patrimoniales ne soient pas retirées avant qu'une décision ne puisse être prise sur leur confiscation. En 2024, le Tribunal administratif fédéral a rejeté plusieurs recours contre les blocages de comptes exigés par le Conseil fédéral.
Le Tribunal fédéral rejette également les recours déposés contre cette décision sur les points principaux. Il estime que les conditions pour le blocage des comptes par le Conseil fédéral sont remplies.
Il faut notamment partir du principe que, dans les cas concrets à juger, les autorités ukrainiennes compétentes ne sont actuellement pas en mesure de remplir les exigences d'une procédure d'entraide judiciaire en matière pénale. Ce n'est que dans le cadre de la procédure de confiscation ultérieure que l'on pourra déterminer si les avoirs en question sont effectivement d'origine illégale.
