Lors du réexamen de son permis d'établissement, un étranger endetté doit fournir aux autorités les informations nécessaires à l'évaluation de sa situation financière. En outre, il doit faire les efforts nécessaires en vue d'un assainissement, estime le Tribunal fédéral dans le cas d'un Macédonien du Nord.
Depuis 2019, les autorisations d'établissement peuvent être révoquées lorsqu'un étranger ne remplit pas son devoir d'intégration. Cette mesure s'applique également aux permis qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi sur les étrangers et l'intégration.
Cette procédure a été menée par l'Office des migrations du canton de Zurich à l'égard d'un homme qui est arrivé en Suisse à l'âge de 4 ans. Presque quadragénaire aujourd'hui, il a épousé une compatriote avec qui il a eu trois enfants. En 2014, la société de l'intéressé a fait faillite. Depuis lors, son endettement s'est encore accru de 300'000 francs. Des saisies de salaire sont opérées depuis 2016.
Poursuites répétées
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral approuve un recours du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) contre une décision du Tribunal administratif zurichois. Cette instance avait conclu que l'endettement du Macédonien du Nord n'était pas établi. En raison de ses nombreux déménagements, les mêmes procédures pouvaient avoir été répétées devant divers offices des poursuites et faillites.
La justice zurichoise avait aussi considéré que l'homme n'avait pas agi de manière délibérée. Lors des saisies, les impôts n'avaient pas été pris en compte pour l'établissement du minimum vital. De nouvelles dettes s'étaient ainsi ajoutées.
Manque de collaboration
Pour la 2e Cour de droit public, cette argumentation fait long feu. Lors de l'estimation de ses dettes, l'intéressé aurait dû démontrer dans quelle mesure l'extrait du registre des poursuites ne reflétait pas sa situation réelle. S'il manquait à cette obligation, son endettement pouvait être considéré comme établi.
En outre, l'instance précédente n'a pas vérifié quels efforts l'homme avait entrepris afin d'assainir sa situation. Si quelqu'un se maintient dans un état non satisfaisant, on doit considérer que son comportement est volontaire. En outre, l'activité professionnelle de l'épouse n'a pas été prise en compte. Le dossier est donc renvoyé à la justice zurichoise afin qu'elle revoie tous ces points. (arrêt 2C_227/2024 du 14 avril 2025)
