Système d'entrée à l'aéroport
Le nouveau système d'entrée est en vigueur à l'Euroairport de Bâle depuis le 12 octobre 2025. L'aéroport de Zurich mettra aussi en place ce même système dès le 17 novembre. Au total, 29 pays de l'espace Schengen appliquent le système adopté par l'Union européenne (UE), dont la Suisse.
Ce nouveau système d'entrée et de sortie (EES) vise à optimiser les contrôles aux frontières grâce à leur automatisation. Il ne s'applique toutefois qu'aux ressortissants de pays tiers.
Les demandes d'entrée et de sortie, ainsi que les refus d'entrée, sont enregistrés dans un système de l'EES, qui collecte aussi des données biométriques. Ces changements visent à mieux lutter contre la fraude à l'identité, le terrorisme et la grande criminalité organisée. «L'EES remplacera à l'avenir l'actuel tamponnage manuel des documents de voyage», indique l'aéroport de Zurich.
Statut de protection pour les Ukrainiens
Dès le 1er novembre, le statut de protection S pour les Ukrainiens sera modifié. Les personnes originaires d'une région où le retour est considéré raisonnable perdront ce statut de protection. Ces régions seront déterminées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et la liste sera régulièrement revue et ajustée si nécessaire.
Toutefois, ce règlement ne s'applique qu'aux personnes dont la demande de protection sera examinée par le SEM après le 1er novembre 2025. Les Ukrainiens résidant déjà en Suisse et dont la demande de protection a déjà été examinée ne sont donc pas concernés par ce changement. Les membres de leur famille souhaitant les rejoindre en Suisse ne sont pas non plus impactés. D'après le SEM, le statut de protection S ne sera pas levé avant le 4 mars 2027 si la situation en Ukraine ne se stabilise pas durablement d'ici là.
Durée d'indemnisation du chômage partiel
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel sera portée à 24 mois dès le 1er novembre. Cette mesure vise à soutenir «spécifiquement les secteurs et les entreprises exportatrices en Suisse», selon un communiqué du Conseil fédéral.
Les prévisions concernant le marché du travail ne laissent pas entrevoir d'amélioration, explique le Conseil fédéral pour justifier sa décision. De plus, les droits de douane punitifs de Donald Trump sont source d'incertitude.
Les industries de la construction mécanique, de l'électrotechnique et de la métallurgie, ainsi que l'horlogerie, sont particulièrement touchées. «L'allongement de la durée maximale des prestations offre à ces entreprises une précieuse sécurité de planification et leur permet de s'adapter à la situation économique toujours difficile», précise le Conseil fédéral.
Factures en QR code
Dès le 22 novembre, les informations d'adresse pour les factures QR devront être disponibles sous forme structurée (type d'adresse S). Ce changement concerne l'adresse de l'émetteur de la facture et celle de la personne qui doit payer la facture.
Le Six Group explique sur sa page d'accueil: «Les ajustements les plus importants sont la prise en charge exclusive de l'adresse structurée (divisant l'adresse dans le code QR suisse en éléments individuels) et l'introduction de davantage de trémas et de caractères spéciaux.» Cela concerne aussi bien les entreprises que les particuliers qui proposent des paiements par facture QR: ils doivent adapter leurs systèmes ou logiciels.
Frais de visa
Dès le 1er novembre, les frais d'interchange seront réduits. La Commission de la concurrence (Comco) a conclu un accord avec l'émetteur de cartes de crédit Visa. Ces frais s'appliquent aux paiements par carte.
A l'avenir, la commission moyenne pour les commerces traditionnels en Suisse ne pourra pas dépasser 0,15%. Selon la catégorie de commerçants, le taux de base de 0,2% maximum ou le taux réduit pour les biens de consommation courante de 0,12% maximum seront encore appliqués. Un plafond de 36 centimes s'applique aux montants de 300 francs ou plus.
Pour les paiements en ligne en Suisse avec des cartes de débit, le taux de frais n'est plus que de 0,25 pour cent. Les frais pour les cartes Visa de l’Espace économique européen (EEE) baissent également – à 0,2% pour les cartes de débit et à 0,44% pour les cartes de crédit.
Changements dans les cantons
Protection du logement dans le canton de Bâle-Ville
Le canton de Bâle-Ville adapte partiellement son ordonnance sur la protection du logement au 1er novembre 2025. Selon le canton, des dispositions particulières s'appliqueront pour protéger les propriétés résidentielles existantes.
Cette modification fait suite à une initiative adoptée il y a quatre ans, qui impose un permis supplémentaire pour les bâtiments rénovés, transformés ou démolis. Suite à ces mesures, la Commission de protection du logement fixe les loyers, soumis à un contrôle pendant cinq ans.
Les immeubles de trois appartements ou moins, ainsi que les immeubles proposant exclusivement des appartements de luxe, sont exemptés de l'obligation de permis et de l'encadrement des loyers. Les appartements en coopérative et les appartements destinés à la location de courte durée (maximum trois mois) sont également exemptés de cette réglementation.
