Les Ukrainiens bénéficiant du statut S ne doivent pas pouvoir obtenir une autorisation de séjour après trois ans s'ils travaillent. La commission compétente du Conseil des Etats rejette une initiative parlementaire centriste soutenue par son homologue du National.
Selon l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Reto Nause (Centre/BE), les Ukrainiennes et Ukrainiens titulaires du statut S doivent pouvoir accéder à une autorisation de séjour après trois ans, pour autant qu'elles ou ils exercent une activité lucrative. Actuellement, le délai est fixé à cinq ans. Le but est d'offrir des meilleures perspectives d'avenir à ces personnes ainsi qu'aux employeurs.
Malgré le besoin de main d'œuvre
En commission du National, le texte a été soutenu de justesse. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a elle décidé de ne pas approuver ce choix par 8 voix contre 5, indiquent mardi les services du Parlement dans un communiqué.
La commission «reconnait le besoin de main-d'œuvre exprimé par l'économie, mais considère qu'il ne se justifie pas d'octroyer un traitement privilégié aux bénéficiaires du statut S par rapport aux autres catégories d'étrangers, notamment les personnes admises provisoirement.» De plus, le Conseil fédéral a déjà initié différentes mesures visant à améliorer l'intégration professionnelle des titulaires du statut S.
La commission du National devra se prononcer à nouveau.
