Le statut S délivré aux ressortissants ukrainiens est maintenu jusqu'au 4 mars 2027. Mais il sera limité aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouve dans une des régions ukrainiennes occupées par les troupes russes ou des zones de combats.
Le Conseil fédéral estime mercredi que la situation en matière de sécurité en Ukraine est toujours précaire. Une stabilisation durable est irréaliste à moyen terme. Et les Ukrainiens ne peuvent pas rentrer sans crainte dans leur pays. Si la situation devait évoluer, le gouvernement examinerait une nouvelle fois le statut S.
A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a décidé de limiter l'octroi du statut de protection aux régions occupées ou aux zones de combats. Les personnes bénéficiant déjà du statut S en Suisse et les membres de leur famille vivant toujours en Ukraine ne sont pas concernés.
Renvois vers les zones sans danger
Hors des zones à risques, les renvois seront possibles. À l'heure actuelle, cela concerne les régions de Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi. Les personnes dont la demande de statut S a été rejetée auront toujours la possibilité de déposer une demande d’asile en Suisse.
Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er novembre. Elle s'applique à l'ensemble des demandes d'octroi du statut S examinées après cette date, même lorsqu’elles ont été déposées à une date antérieure.
Dès le mois prochain, les bénéficiaires du statut S ne pourront se rendre en Ukraine plus que quinze jours par semestre. Et non plus quinze jours par trimestre comme c'était le cas jusqu'à présent.
Les mesures de soutien en faveur des bénéficiaires du programme S sont également prolongées jusqu'au 4 mars 2027. La Confédération participe aux efforts entrepris par les cantons en matière d’intégration, à hauteur de 3000 francs par personne et par an. Il s'agit notamment de l’encouragement de l'apprentissage d'une langue nationale, de l'accès à la formation et au marché du travail.
