Peut-on être à la fois juge et partie? Ou juge et expert? Et peut-on carburer à la confiance lorsqu’il est question de la vente de terres agricoles pour des millions de francs? Telles sont les questions fondamentales qui se cachent derrière la énième «affaire Dittli», à savoir l’octroi par la ministre de l’agriculture vaudoise d’un mandat à l’ancien président de la Commission foncière rurale (CFR I), Jean-Claude Mathey, en échange du retrait de la plainte de ce dernier.
Les cafouillages et les mensonges de la conseillère d’Etat ont été mis en lumière de manière crue dans le rapport Meylan, du nom de l’expert mandaté par le Conseil d’Etat pour enquêter sur cette affaire, qui a rendu ses conclusions publiques le 24 avril. La confiance au sein du collège est rompue et malgré ses démentis, Valérie Dittli est critiquée jusque dans ses rangs. En bref: seul un départ de la ministre semble susceptible de ramener un semblant de calme au gouvernement.
L'arbre zougois
Le dernier épisode de cette saga qui épuise les Vaudois mérite toutefois que l’on retourne trifouiller dans ses bas-fonds. Car derrière l’arbre zougois dysfonctionnel se cache une forêt que Blick découvre de plus en plus touffue au fil de ses recherches. Autrement dit, comme dans le cas du bouclier fiscal, Valérie Dittli a aussi dévoilé de vrais problèmes systémiques, qui touchent ici la Commission foncière rurale, mais également l'association des métiers de la terre Prométerre ainsi que la commission d'affermage, en charge des baux agricoles.
L'histoire du domaine des Ursins est emblématique du mélange de casquettes ouvrant la porte à des conflits d'intérêts qui gangrène le marché des terres agricoles dans le canton de Vaud. Elle montre comment il est possible, grâce à des contacts bien placés, de s’offrir un complexe agricole quand on n’est pas paysan mais qu’on a de l’argent.
Commençons par un zoom arrière, pour poser le décor. Comme nous le révélions en septembre 2025, Valérie Dittli a mis en cause dans le cadre d’un recours déposé par son département, l'impartialité de l’ex-président de la Commission foncière rurale, Jean-Claude Mathey. Ce dernier était également avocat d'une partie dans une procédure liée, et il se serait récusé tardivement. Le recours relevait par ailleurs que la secrétaire-juriste de cet organe, Sophie Copt, n’est autre que son associée au sein de la même étude.
Le recours portait sur une décision de la CFR I concernant une vente de parcelles à Sainte-Croix. Il a engendré de fortes tensions entre Jean-Claude Mathey et Valérie Dittli, qui ont débouché sur le dépôt d’une plainte du premier contre la ministre, puis à sa démission comme président de la CFR I. Après avoir retiré la partie qui incriminait la commission et son président, Valérie Dittli a vu son recours admis par la justice. Quant aux suites de la plainte, elles sont désormais connues et figurent dans le rapport Meylan.
Après avoir classé les infractions de diffamation et de calomnie en raison du retrait des plaintes de Jean-Claude Mathey, le procureur général Eric Kaltenrieder a examiné les autres faits reprochés à Valérie Dittli par l’ancien président de la CFR I. En effet, même si le plaignant lui-même considérait désormais que la ministre ne s'était pas rendue coupable d'abus d'autorité ni de violation du secret de fonction, ces infractions sont poursuivies d'office.
Jean-Claude Mathey, qui a quitté ses fonctions en avril 2024, estimait que Valérie Dittli avait abusé de son pouvoir de conseillère d’Etat pour le pousser à la démission, soit en raison du différend qui les opposait, soit dans une volonté de placer un proche à la présidence de la CFRI. Jean-Claude Mathey refusant de partir, elle aurait, selon lui, convaincu ses collègues du Conseil d’Etat d’initier une procédure de révocation à son encontre.
Dans son ordonnance de classement, Eric Kaltenrieder s’étonne du communiqué de presse diffusé par le Conseil d’Etat en décembre 2024. Quatre jours après le retrait des plaintes de Jean-Claude Mathey, ce texte annonçait sur un ton dithyrambique le départ du principal intéressé en le présentant comme un «président respecté de longue date». Estimant qu’il s’agissait sans doute, pour les protagonistes, d’une manière de «sortir la tête haute» de leur différend après la signature de la convention, le procureur général se demande ensuite si les conditions objectives d’abus d’autorité sont réunies. Il met en avant la «posture de fermeture et de blocage» adoptée par Jean-Claude Mathey, qui aurait exigé des excuses et refusé toutes les invitations de Valérie Dittli à reprendre le dialogue. Le procureur en conclut que «l’engagement d’une procédure de révocation pouvait faire sens, sans pour autant nécessairement tomber sous le coup d’une disposition pénale.»
Quant à l’infraction de violation du secret de fonction, elle a également été classée. Le plaignant reprochait ici à Valérie Dittli d’avoir révélé l’existence du différend qui les opposait à un ami à lui, en l’invitant à intervenir pour tenter de trouver une solution à leur litige. Le procureur souligne qu’on «ne voit pas quel aurait été l’intérêt public ou privé au maintien de ce secret.» Il relève par ailleurs que l’ami en question aurait pu apprendre l’existence du litige par d’autres biais.
Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l'Etat. L'ordonnance de classement nous apprend également que dans un pemier temps, Valérie Dittli a requis le versement d'une indemnité de 2459 fr d'indemnisation pour ses frais d'avocat. Priée par le procureur général de dévoiler le contenu de l'accord transactionnel conclu avec Jean-Claude Mathey, la ministre a finalement renoncé à toute indemnité.
Après avoir classé les infractions de diffamation et de calomnie en raison du retrait des plaintes de Jean-Claude Mathey, le procureur général Eric Kaltenrieder a examiné les autres faits reprochés à Valérie Dittli par l’ancien président de la CFR I. En effet, même si le plaignant lui-même considérait désormais que la ministre ne s'était pas rendue coupable d'abus d'autorité ni de violation du secret de fonction, ces infractions sont poursuivies d'office.
Jean-Claude Mathey, qui a quitté ses fonctions en avril 2024, estimait que Valérie Dittli avait abusé de son pouvoir de conseillère d’Etat pour le pousser à la démission, soit en raison du différend qui les opposait, soit dans une volonté de placer un proche à la présidence de la CFRI. Jean-Claude Mathey refusant de partir, elle aurait, selon lui, convaincu ses collègues du Conseil d’Etat d’initier une procédure de révocation à son encontre.
Dans son ordonnance de classement, Eric Kaltenrieder s’étonne du communiqué de presse diffusé par le Conseil d’Etat en décembre 2024. Quatre jours après le retrait des plaintes de Jean-Claude Mathey, ce texte annonçait sur un ton dithyrambique le départ du principal intéressé en le présentant comme un «président respecté de longue date». Estimant qu’il s’agissait sans doute, pour les protagonistes, d’une manière de «sortir la tête haute» de leur différend après la signature de la convention, le procureur général se demande ensuite si les conditions objectives d’abus d’autorité sont réunies. Il met en avant la «posture de fermeture et de blocage» adoptée par Jean-Claude Mathey, qui aurait exigé des excuses et refusé toutes les invitations de Valérie Dittli à reprendre le dialogue. Le procureur en conclut que «l’engagement d’une procédure de révocation pouvait faire sens, sans pour autant nécessairement tomber sous le coup d’une disposition pénale.»
Quant à l’infraction de violation du secret de fonction, elle a également été classée. Le plaignant reprochait ici à Valérie Dittli d’avoir révélé l’existence du différend qui les opposait à un ami à lui, en l’invitant à intervenir pour tenter de trouver une solution à leur litige. Le procureur souligne qu’on «ne voit pas quel aurait été l’intérêt public ou privé au maintien de ce secret.» Il relève par ailleurs que l’ami en question aurait pu apprendre l’existence du litige par d’autres biais.
Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l'Etat. L'ordonnance de classement nous apprend également que dans un pemier temps, Valérie Dittli a requis le versement d'une indemnité de 2459 fr d'indemnisation pour ses frais d'avocat. Priée par le procureur général de dévoiler le contenu de l'accord transactionnel conclu avec Jean-Claude Mathey, la ministre a finalement renoncé à toute indemnité.
Nous l’avions également raconté: ce recours avait été précédé d’un premier, qui questionnait l’achat par le groupe Orllati de parcelles agricoles situées à côté de l’ancienne clinique de Mottex, à Blonay. Afin de bien comprendre les enjeux, rappelons encore ce qu’est la Commission foncière rurale: il s’agit d’un organe mandaté par l’Etat pour veiller à la bonne application du droit foncier rural, et dont l'autorité de contrôle est le département de l'agriculture.
Parmi les tâches de la CFR I: s’assurer que les terres agricoles, soumises à un régime particulier, restent prioritairement en mains de personnes ayant une formation en agriculture. Et éviter que des entités extérieures à ce milieu mettent la main sur la poule aux oeufs d’or, soit des terres échappant aux prix du marché. Tout achat de parcelles agricoles doit donc être adoubé par cette commission où siègent actuellement six personnes, juristes ou issues du monde paysan.
Le contexte: des casquettes à foison
Le secrétariat administratif de la CFR I est assuré par Prométerre, via l'un de ses adjoints de direction, Christian Aeberhard. Ces liens sont déjà questionnants en eux-mêmes. En effet, le prix des terres agricoles, par exemple, est déterminé par des sociétés spécialisées, telles que EstimaPro, une Sàrl de Prométerre qui fonctionne notamment sur mandat de la Commission foncière. Ce prix doit ensuite être validé par cette même commission, ce qui nécessiterait une étanchéité entre ces deux organes.
Mais nos recherches révèlent des éléments encore plus troublants. En effet, Christian Aeberhard ne se contente pas d'effectuer le suivi de la paperasse: dans plusieurs procédures, il a signé des décisions en tant que vice-président de la CFR I. C'est le cas notamment dans l'affaire des Ursins, où il a paraphé deux décisions de la CFR I en 2020 et 2021 après la récusation de son président, Jean-Claude Mathey.
La liste que nous a fournie le département en charge de l'agriculture (DADN) le désigne pourtant comme secrétaire administratif pour la législature concernée:
Contacté, Christian Aeberhard nous a répondu par écrit: «Vous ne disposez pas de documents fiables, puisque je n’ai démissionné de la CFR, comme membre et vice-président, qu’à la fin 2021 tout en poursuivant ma fonction de secrétaire administratif jusqu’à ce jour.» Un autre document en notre possession montre pourtant qu'en 2019, la Commission doit lui déléguer le pouvoir de signature dans le cadre de l'acte de constitution d'une charge foncière. Seul son statut de secrétaire administratif est mentionné.
En sus de tout cela, Christian Aeberhard est, d'après les informations fournies par le département, également le vice-président et secrétaire administratif de la Commission d'affermage (baux agricoles), qui s'appuie aussi fréquemment sur l'expertise technique d'Estimapro. Selon lui, ce cumul des fonctions n'est toutefois pas un problème:
Lorsque nous avons adressé nos questions à la Commission foncière rurale, cette dernière nous a répondu par l'intermédiaire de son secrétaire, Christian Aeberhard. Nous en avons profité pour lui poser aussi des questions.
Christian Aeberhard, vous êtes à la fois secrétaire administratif de la Commission foncière rurale, vice-président de la Commission d'affermage et secrétaire administratif de cette entité. Ne pensez-vous pas qu'il y a un problème de conflits d'intérêts avec ces différentes casquettes, alors que vous êtes adjoint à la direction de Prométerre?
Je vous laisse l’entière responsabilité de vos insinuations. Mes fonctions de secrétaire au service des deux Commissions dont Prométerre est chargée du secrétariat administratif, par délégation de l’Etat, sont évidemment et forcément liées à un engagement en tant que cadre au sein de l’association Prométerre, vu les responsabilités qu’elles supposent. Par ailleurs, l’accomplissement de cette mission de secrétariat pour les deux Commissions permet des synergies fonctionnelles et matérielles qui profitent autant à la collectivité qui les finance qu’aux justiciables qui doivent y avoir recours. Il y a donc ici plutôt une convergence d’intérêts bénéfique pour tous.
Dans le cadre de la vente des Ursins, vous étiez déjà en contact avec les parties à l'époque où vous étiez cadre au Service de l'agriculture, et vous avez ensuite signé des décisions de la CFR I en tant que vice-président. Cela ne pose-t-il pas problème?
J’ai toujours été en contact avec toutes les parties de toutes les affaires pour lesquelles j’ai été amené à exercer mes diverses fonctions et cela ne m’a jamais posé de problèmes. Cela s’appelle le service public et procède de la neutralité exigée de la fonction, comme de leur droit d’être entendues.
Lorsque nous avons adressé nos questions à la Commission foncière rurale, cette dernière nous a répondu par l'intermédiaire de son secrétaire, Christian Aeberhard. Nous en avons profité pour lui poser aussi des questions.
Christian Aeberhard, vous êtes à la fois secrétaire administratif de la Commission foncière rurale, vice-président de la Commission d'affermage et secrétaire administratif de cette entité. Ne pensez-vous pas qu'il y a un problème de conflits d'intérêts avec ces différentes casquettes, alors que vous êtes adjoint à la direction de Prométerre?
Je vous laisse l’entière responsabilité de vos insinuations. Mes fonctions de secrétaire au service des deux Commissions dont Prométerre est chargée du secrétariat administratif, par délégation de l’Etat, sont évidemment et forcément liées à un engagement en tant que cadre au sein de l’association Prométerre, vu les responsabilités qu’elles supposent. Par ailleurs, l’accomplissement de cette mission de secrétariat pour les deux Commissions permet des synergies fonctionnelles et matérielles qui profitent autant à la collectivité qui les finance qu’aux justiciables qui doivent y avoir recours. Il y a donc ici plutôt une convergence d’intérêts bénéfique pour tous.
Dans le cadre de la vente des Ursins, vous étiez déjà en contact avec les parties à l'époque où vous étiez cadre au Service de l'agriculture, et vous avez ensuite signé des décisions de la CFR I en tant que vice-président. Cela ne pose-t-il pas problème?
J’ai toujours été en contact avec toutes les parties de toutes les affaires pour lesquelles j’ai été amené à exercer mes diverses fonctions et cela ne m’a jamais posé de problèmes. Cela s’appelle le service public et procède de la neutralité exigée de la fonction, comme de leur droit d’être entendues.
Cette situation est révélatrice du manque de contrôle du département sur ces entités et de l'opacité totale qui entoure ces organes. La première fois que nous avions demandé les noms des membres de la CFR I à Prométerre, on nous avait du reste répondu qu'ils n'étaient pas publics. Prométerre étant une association privée ayant pour but la défense professionnelle des paysans, la présence d'un de ses cadres comme membre ou même secrétaire de ces deux commissions interpelle. Outre le risque d'être juge et partie sur certains dossiers, cela ouvre l'accès aux personnes concernées à des informations sensibles et augmente les risques de pressions.
Particulier cherche domaine agricole
Dans ce contexte poreux, voici à présent l’histoire des Ursins, un domaine de 130 hectares (l'équivalent de 185 terrains de foot) situé sur La Côte vaudoise. Tout commence il y a une quinzaine d’années, lorsque Etienne von Streng, un avocat-fiscaliste aujourd'hui installé rue du Rhône, à Genève, commence à prospecter dans le canton de Vaud. N’ayant pas de formation d’agriculteur, il rêve néanmoins d’acquérir «un domaine agricole et/ou des forêts», comme il le détaille dans un courriel envoyé en 2010 à l’ancien conseiller d’Etat et conseiller national Pierre-François Veillon.
Ce dernier, qui possède un bureau spécialisé dans ce domaine, l'appuie dans sa démarche, à en croire le courriel. L’avocat-fiscaliste y explique qu’il envisage de s’investir avec son épouse dans tout ou partie de l’exploitation, et qu’il recherche également des forêts dont il pourrait s’occuper personnellement.
Parmi d'autres domaines, le gentleman farmer est alors déjà sur la piste des Ursins. Cette magnifique ferme qui a servi de décor au film Les petites fugues d’Yves Yersin en 1979 aurait déjà attisé par le passé les convoitises de propriétaires immobiliers extérieurs au monde paysan, comme l'ex-boss du Servette FC Marc Roger. La Loi sur le droit foncier rural est justement censée éviter que ce type de profils n'acquièrent des terres agricoles. Mais elle inclut des exceptions.
Cette fois, le contact avec le vendeur, soit l’agriculteur-viticulteur et ex-syndic de Perroy Didier Haldimann, a été facilité par le responsable de l’office de cautionnement agricole chez Prométerre, Philippe Rossy. Approché par Didier Haldimann, qui rencontrait des problèmes financiers, Philippe Rossy aurait refusé de lui octroyer un prêt, selon le témoignage de l’agriculteur. Peu après, il l'aurait rappelé pour lui proposer une autre solution: pourquoi ne pas vendre à un particulier qui cherche un domaine? «Philippe Rossy connaît très bien ma situation et m’assiste dans mes recherches», détaille Etienne von Streng dans son courriel à Pierre-François Veillon. Contacté, Philippe Rossy, qui est désormais à la retraite, n'a pas donné suite.
L’avocat-fiscaliste cherche à activer directement d’autres contacts haut placés, comme Georges Herbez, alors chef adjoint du Service de l’agriculture. On ignore si ce dernier est entré en matière. Ce qu'on sait par contre, c'est que Christian Aeberhard travaille à l'époque en tant que cadre dans le même service, et qu'il est à ce titre déjà en contact direct avec Etienne von Streng.
Le mélange des casquettes est intrigant, mais ce n’est que le début. Pour l’assister dans son rêve d'emménager dans une hacienda avec sa femme et ses cinq enfants, Etienne von Streng engage un certain Jean-Claude Mathey. A cette époque, ce dernier n’est pas encore le président, mais le secrétaire-juriste de la Commission foncière rurale, un organe où il aura été actif durant vingt-six ans.
Un avocat nommé Jean-Claude Mathey
Les premiers documents dont nous disposons montrent que Jean-Claude Mathey a été le conseil d'Etienne von Streng à partir de 2013 au moins, soit trois ans après l'autorisation de vente, qui porte sa seule signature en tant que secrétaire-juriste de la CFR I. Selon le témoignage de Didier Haldimann, il serait toutefois intervenu beaucoup plus en amont dans le dossier: «Lors d'une rencontre préliminaire à la vente, l'acquéreur avait fait venir Jean-Claude Mathey, qui s’est présenté à moi comme le secrétaire de la commission foncière. Je pensais qu'il serait possible de morceler le domaine, pour n'en vendre qu'une partie. Mais Jean-Claude Mathey m'a expliqué d'entrée de jeu durant cette rencontre que la Commission foncière rurale ne serait pas d'accord.»
La décision de la CFR I signée par Jean-Claude Mathey en 2010 - quatre jours seulement après la requête, un record - autorise la vente du domaine à une société anonyme en mains d'Etienne von Streng et de son épouse, officiellement pour y installer…une gravière. Comme il n'est pas agriculteur, le nouveau propriétaire a activé une des exceptions prévues dans la loi: pas besoin d'être un exploitant agricole à titre personnel lorsqu’il est question d’ouvrir le sol pour en extraire du gravier nécessaire à la fabrication du béton.
Vive le gravier
La zone est du reste depuis 2009 au bénéfice d'un plan d'extraction. A la suite d'une convention passée avec Didier Haldimann, ce qui a permis à ce dernier d'acquérir le domaine en 2002, la société spécialisée Le Coultre dispose alors déjà d’une charge foncière lui permettant d’extraire du gravier, comme l'avait révélé le média heidi.news dans une Exploration publiée en 2021.
Après la vente, Le Coultre devait collaborer avec la société d'Etienne von Streng pour l'exploitation par casiers, avant une remise en état. Mais tout ne s'est pas passé comme prévu: une fois l’autorisation d’exploiter confirmée par le Tribunal fédéral, le nouveau propriétaire a saisi le juge civil pour contester la charge foncière et s’opposer à l’ouverture de la gravière, qu’il avait pourtant fait miroiter dans le but de mettre la main sur les Ursins: son avocat, Jean-Claude Mathey, avait même représenté les intérêts de sa société dans une procédure contre des opposants à la gravière.
Après avoir acquis la mythique bâtisse, Etienne von Streng rencontre encore un problème. Comme il a acheté le domaine avec une société anonyme ayant pour but officiel d’extraire du gravier – inscrite au registre du commerce moins de deux semaines avant l'autorisation d'acquisition par la CFR I – il ne peut pas habiter sur place. Il fait donc appel à une autre personne: Daniel Millioud, qui est l’un des experts d’Estimapro (Prométerre). Le spécialiste préconise une division du domaine pour séparer les champs des biens immobiliers, et permettre à l’avocat fiscaliste de vivre aux Ursins avec sa famille. Entre-temps, Etienne von Streng a signé un bail à ferme avec Didier Haldimann, censé gérer les parcelles agricoles en attendant l'extraction du gravier – qui ne viendra jamais.
La démarche sera validée quelques mois plus tard par la Commission d’affermage, dont Daniel Millioud est alors secrétaire, de même que de la CFR I. Nous lui avons demandé notamment s'il avait aussi siégé dans l'une des deux commissions concernant cette affaire. Invoquant un manque de temps pour réunir les informations, il ne nous a pas encore répondu.
Noyers, pommiers, pruniers et cerisiers
En 2021, la Commission foncière rurale achève de donner raison à Etienne von Streng. Selon elle, la gravière n’a pas pu être exploitée à cause des procédures judiciaires, et non pas parce que le propriétaire avait joué un double jeu. La loi stipule pourtant que «l'autorité révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant de fausses indications».
Jean-Claude Mathey s'étant récusé (on ignore à quel stade de la procédure), cette nouvelle décision est signée par la secrétaire-juriste de la CFR I et associée de Jean-Claude Mathey, Sophie Copt. Ainsi que par Christian Aeberhard, au titre de vice-président. Dix ans auparavant, ce même Christian Aeberhard avait traité le dossier pour le compte du Service de l'agriculture, lequel avait rendu un préavis positif concernant la demande d'affermage - sur la base notamment de l'expertise de Daniel Millioud.
Suite à l'obtention d'une patente arboricole en 2014, l'avocat de la rue du Rhône et son épouse possèdent un numéro d'exploitant, qui offre la possibilité d'obtenir des paiements directs. Ils cultivent des noyers, des pommiers, des pruniers et des cerisiers sur leur domaine. L'ouverture de la gravière, qui devait intervenir avant 2025, n'a pas eu lieu. Quant au bail à ferme de Didier Haldimann, il a été résilié. Etienne von Streng a fini par gagner en justice sur toute la ligne. Selon le tribunal fédéral, c'était à l'autorité cantonale de surveillance, soit au département en mains de Philippe Leuba, de recourir. Mais il ne l'a pas fait, malgré une lettre envoyée directement au conseiller d'Etat en 2020 par l'avocat de Didier Haldimann, qui dénonçait des conflits d'intérêts.
Nous avons contacté à plusieurs reprises Etienne von Streng au sujet des Ursins. Il n'a jamais donné suite.
Ironie de l'histoire, les pratiques questionnables au sein des organes qui gèrent les terres agricoles ont ici préservé le domaine des pelleteuses en favorisant un gentleman farmer. En général, ce type de parcelles font plutôt l'objet de fortes convoitises de la part de puissantes entreprises qui cherchent à les détourner de leur fonction pour creuser ou construire, sans que des gardes-fous ne soient activés. Dans les deux cas, l'esprit de la Loi sur le droit foncier rural est bafoué.
Après avoir enquêté sur cette accumulation de conflits d'intérêts potentiels qui donne le tournis, nous avons envoyé des questions à la Commission foncière rurale. Au sujet du mandat de Jean-Claude Mathey pour Etienne von Streng, voici ce qu'indique la CFR I: «Il ressort du dossier que Me Mathey n’a jamais annoncé avoir un mandat à la défense de l’acquéreur. Ce fait que vous alléguez est inconnu de la Commission.»
Nous avons pourtant des documents qui le prouvent:
Contactée, Sophie Copt précise quant à elle qu'elle n'a jamais été membre de la Commission Foncière, mais uniquement sa secrétaire-juriste.
Voici les réponses que Sophie Copt nous a fait parvenir:
- Au sujet de son rôle dans la CFR I: «Mon rôle est strictement limité aux activités du secrétariat juridique. A la demande des membres de la Commission, je peux être amenée à effectuer des recherches juridiques pour clarifier certaines questions de droit que les membres peuvent être amenés à se poser. S’agissant des décisions rédigées, mon rôle se limite à mettre en forme les décisions prises par les membres lors des séances plénières. Je n’ai aucun pouvoir de décision ni aucun droit de vote ni influence sur le sort du dossier. Je co-signe certaines décisions, ce uniquement en qualité de rédactrice et après que le texte soumis sous forme de projet a été dûment soumis à approbation de la Commission.»
- Concernant la gestion des conflits d’intérêts: «Pour ma part, ensuite de mon engagement en qualité de secrétaire juriste de la Commission, je n’ai jamais pris de mandats à titre personnel dans le domaine de la Loi sur le droit foncier rural. Dans les quelques cas où il a été découvert ou annoncé qu’un avocat de l’étude intervenait dans un dossier présenté devant la Commission, j’ai systématiquement proposé ma récusation spontanée aux membres de la Commission en indiquant alors si j’avais des liens quels qu’ils soient avec l’une ou l’autre des parties. Les membres délibéraient ensuite, hors ma présence, pour décider si ma récusation s’imposait ou pas.»
Voici les réponses que Sophie Copt nous a fait parvenir:
- Au sujet de son rôle dans la CFR I: «Mon rôle est strictement limité aux activités du secrétariat juridique. A la demande des membres de la Commission, je peux être amenée à effectuer des recherches juridiques pour clarifier certaines questions de droit que les membres peuvent être amenés à se poser. S’agissant des décisions rédigées, mon rôle se limite à mettre en forme les décisions prises par les membres lors des séances plénières. Je n’ai aucun pouvoir de décision ni aucun droit de vote ni influence sur le sort du dossier. Je co-signe certaines décisions, ce uniquement en qualité de rédactrice et après que le texte soumis sous forme de projet a été dûment soumis à approbation de la Commission.»
- Concernant la gestion des conflits d’intérêts: «Pour ma part, ensuite de mon engagement en qualité de secrétaire juriste de la Commission, je n’ai jamais pris de mandats à titre personnel dans le domaine de la Loi sur le droit foncier rural. Dans les quelques cas où il a été découvert ou annoncé qu’un avocat de l’étude intervenait dans un dossier présenté devant la Commission, j’ai systématiquement proposé ma récusation spontanée aux membres de la Commission en indiquant alors si j’avais des liens quels qu’ils soient avec l’une ou l’autre des parties. Les membres délibéraient ensuite, hors ma présence, pour décider si ma récusation s’imposait ou pas.»
Dans ses réponses, la Commission foncière rurale tient également «à rappeler qu’elle traite environ 800 dossiers par année et respecte les règles en matière de récusation prévue par la loi. Toutes ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours par son autorité de surveillance (DADN) et/ou par les justiciables, s’ils l’estiment nécessaire.»
En réalité, les justiciables sont peu nombreux à pouvoir contrer les décisions de la CFR I. Selon la jurisprudence, seul un cercle restreint de personnes a le droit de contester une autorisation d'acquérir un terrain agricole. Le Tribunal fédéral précise que «l'intérêt public associé à l'exigence de l'autorisation devrait être protégé par les autorités et non par des tiers.» Autrement dit, la défense des terres agricoles repose en grande partie sur des autorités qui étaient, jusqu'à récemment, peu disposées à mettre leur nez dans les décisions de la CFR I.
L'histoire du château
Les affaires de Sainte-Croix, sur laquelle Valérie Dittli avait mis le doigt, et des Ursins, ne sont pas des exceptions. Le mélange des genres semble toucher tous les niveaux et aller dans tous les sens. Au cours de notre enquête, un agriculteur nous a ainsi expliqué que c’est la protection juridique de Prométerre qui l’avait aiguillé vers Jean-Claude Mathey, alors président de la CFR I, lorsqu’il cherchait un avocat.
C'est également comme avocat que Jean-Claude Mathey a conseillé l’épouse d’un descendant de la famille fondatrice de la banque Julius Bär, propriétaire du château de Sévery. En 2016, l’affectation de son domaine ayant changé, elle souhaitait soustraire une petite parcelle de 1,1 hectare (un terrain de foot et demi) au droit foncier rural, afin d’y construire un édifice supplémentaire.
Dans un premier temps, la CFR I émet des réserves étant donné qu’il s’agit d’une surface d'assolement, très protégée. Elle se ravise par la suite et autorise la manœuvre, ce qui déclenche un recours du département - démarche rarissime à cette époque où l’agriculture est entre les mains du libéral Philippe Leuba. L’affaire ira jusqu’au Tribunal fédéral, qui balaiera les arguments de la propriétaire en 2020. Le château est en vente aujourd'hui.
Nous avons contacté Jean-Claude Mathey à deux reprises pour le faire réagir à ces exemples, et lui demander si et quand il s'était récusé. Invoquant le secret professionnel, le secret de fonction ainsi qu'un devoir de réserve, il a refusé de nous répondre. La CFR I nous a par contre indiqué qu'il s'était récusé dans l'affaire du château de Sévery.
Vers un changement?
Nous avons aussi sollicité le département de Valérie Dittli, afin de savoir ce qu'il envisage pour se prémunir contre ce mélange des genres. Voici ce qu'il nous a répondu: «Le département œuvre à la mise en place de processus transparents garantissant l’indépendance nécessaire de ces commissions, tout en assurant leur bon fonctionnement et en prévenant tout risque de conflit d’intérêts.»
En octobre 2025, à la suite notamment des premières enquêtes de Blick, un postulat a été déposé au Grand Conseil pour l'amélioration de la gouvernance, de la transparence et des conflits d'intérêts au sein de la CFR I. Il a été ratifié par une trentaine de députés, tous de gauche et Vert'libéraux, et se trouve actuellement entre les mains d'une commission.
Autrice du postulat, la députée Ensemble à gauche Mathilde Marendaz estime que les questionnements dépassent largement la personne de Jean-Claude Mathey. «Si l'ex-président a pu se comporter de cette manière, c'est qu'il y a des dysfonctionnements de fond sur lesquels le Conseil d'Etat doit se pencher. Par ailleurs, les pressions qui ont été mises sur le département dans le cadre des recours m'interrogent beaucoup. Dans les suites du rapport Meylan, on pointe du doigt uniquement la mauvaise gestion de Madame Dittli. Mais moi je me demande comment l'Etat peut assurer son rôle de contrôle si cela se solde par des mesures de rétorsion, des plaintes et des complications qui débouchent sur un retrait des recours.»
