Les résultats présentés fin avril sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons «ne répondent pas aux attentes», selon la commission des finances du National. Elle parle de «vive déception» face aux travaux menés jusqu'à présent.
Le mois dernier, l'Administration fédérale des finances et la Conférence des gouvernements cantonaux ont estimé que la répartition des tâches est adéquate dans la plupart des cas. Mais un potentiel d'amélioration existe dans quatorze domaines, sur 21 étudiés, dans le but de renforcer le fédéralisme.
Ce rapport était très attendu dans le contexte du programme d'allègement budgétaire 2027, rappelle mercredi la commission dans un communiqué. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est une «thématique centrale et récurrente».
Constat «sans appel»
Mais le constat est «sans appel», selon la commission. Elle juge les objectifs fixés peu ambitieux et s'interroge sur l'utilité de poursuivre le projet en l'état. Dans le détail, elle regrette que de nombreux domaines soient exclus des analyses. Et de souligner «avec inquiétude» l'absence de consensus entre la Confédération et les cantons sur la nécessité d'approfondir plusieurs thèmes.
«Perplexe», la commission rappelle que, lors des débats sur le programme d'allègement, les cantons ont régulièrement invité à la prudence. Ces derniers demandaient de ne pas procéder à des coupes hâtives avant les résultats de ce projet de «désenchevêtrement» des tâches.
Pour la commission, ces «arguments invoqués pour freiner les économies ne tiennent plus face à un projet qui n'aborde que peu de dossiers de fond». Maintenant que le projet entre dans sa phase politique, les cantons doivent démontrer leur capacité à porter ces réformes structurelles. La commission formulera ultérieurement ses exigences.
