Certains actionnaires d'une société anonyme (SA) bénéficient de l'aide d'entreprises de conseil de vote lors des assemblées générales. Ils doivent savoir si ces entreprises travaillent également pour la SA elle-même. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une modification du code des obligations.
Les entreprises de conseil en vote soutiennent les actionnaires dans l’exercice de leurs droits de vote. Sur la base des rapports de gestion, elles émettent des recommandations de vote aux actionnaires en vue des assemblées générales, par exemple sur les systèmes de rémunération.
Les conflits d’intérêts potentiels doivent être rendus publics
Mais lorsqu’une entreprise de conseil en vote travaille à la fois pour les actionnaires et pour la société elle-même, il existe un risque de conflit d’intérêts. Les conflits d’intérêts potentiels doivent donc être rendus publics par les sociétés anonymes avant l’assemblée générale.
La modification proposée renforce les droits des actionnaires et garantit qu’ils forment leur opinion en connaissance de cause. La consultation est ouverte jusqu'au 4 septembre.
Leasing automobiles
La transparence doit également être améliorée dans les offres de leasing automobile. Sur demande du Parlement, le Conseil fédéral a ouvert mercredi une consultation sur une modification d'ordonnance en ce sens.
Le consommateur doit pouvoir mieux comparer les offres de leasing, indique le gouvernement dans un communiqué. Concrètement, les vendeurs de voitures devront indiquer et chiffrer dans leurs offres et publicités les éventuelles contributions financières provenant de sociétés d'une même entreprise ou de partenaires de distribution si ces contributions entraînent une réduction du prix à payer dans le cadre du contrat.
Comparer plus facilement
La modification permettra de mieux déterminer dans quelle mesure une offre est rendue avantageuse grâce à des contributions financières. Il convient de comparer plus facilement les offres de différents fournisseurs et des différentes formes de financement, selon le Conseil fédéral.
Dans la foulée, ce dernier a modifié une autre ordonnance, aussi sur demande du Parlement. Il s'agit d'appliquer les délais de résiliation minimaux également aux contrats d'agence passés avec des garagistes. Ce modèle de l'agence constitue une forme de distribution directe, où un fournisseur distribue ses véhicules en son propre nom et pour son propre compte par l'intermédiaire d'un garagiste. Pour ces deux modifications, le délai court jusqu'au 3 septembre.
