Depuis l'automne dernier, des procédures plus strictes encadrent l'authentification des initiatives populaires et des référendums. Le nombre de signatures concernées pourrait être nettement plus élevé que ce qu'on ne le pensait, conclut une analyse de la Fondation pour la démocratie directe, dont l'une des figures de proue est le célèbre activiste Daniel Graf.
D'après un communiqué de presse, 16'169 signatures de l'initiative pour la protection des denrées alimentaires provenant de cinq cantons ont été examinées. Résultat: environ 5,6% des inscriptions n'ont pas été remplies par les signataires. A l'échelle d'une initiative populaire, cela correspond à environ 5600 signatures, soit une part importante des 100'000 requises. Ce constat est d'autant plus grave que, selon la fondation, la Confédération avait initialement estimé ces chiffres à «des proportions bien inférieures, de l'ordre de moins de 1%».
Des règles plus strictes sont en vigueur depuis octobre 2025. Si, par exemple, un nom et un prénom sont inscrits sur une feuille de signature par un tiers, la signature peut être considérée comme invalide, même si elle était manuscrite. La fondation souligne qu’à quelques exceptions près, de tels cas étaient considérés comme valides «de 2015 à septembre 2025».
Une surveillance excessive?
Mais à présent, la fondation craint que même des signatures obtenues dans les règles soient soupçonnés, par exemple, lorsque des personnes âgées ou en situation de handicap se font aider par leurs proches ou leur famille pour remplir les formulaires. De plus, d'après l'analyse de la fondation, les disparités entre cantons sont frappantes. Par exemple, à Schaffhouse, 17 signatures vérifiées sur 97 ont été rejetées, tandis qu'à Zug, ce chiffre atteint 45 sur 97. Cette différence de chiffres laisse donc supposer une application incohérente des règles.
Les comités qui travaillent sans entreprises commerciales de collecte de fonds et privilégient les envois postaux ou la mobilisation numérique sont particulièrement touchés, souligne la fondation. Elle appelle donc à une réévaluation des pratiques actuelles pour mieux protéger les droits politiques des groupes vulnérables, tels que les personnes âgées ou en situation de handicap. Selon la fondation, quatre personnes ont examiné 16'169 signatures authentifiées provenant de cinq cantons pendant plus de 130 heures de travail pour vérifier si des données personnelles avaient été saisies par des tiers.
Un code de conduite
Ce problème préoccupe la vie politique suisse depuis plusieurs années. La fraude à la signature a été dévoilée au grand jour en 2024 par une enquête de Tamedia, révélant que des sociétés de recouvrement rémunérées auraient falsifié des milliers de signatures. La Confédération a finalement réagi en prenant diverses mesures pour empêcher la falsification, et le renforcement de la réglementation s'inscrit dans ce contexte. De plus, la Confédération a lancé un code de conduite non contraignant pour les collecteurs de signatures commerciaux. Jeudi dernier, le chancelier fédéral Viktor Rossi a présenté ce code à Berne.
Désormais, les personnes impliquées dans la collecte de signatures peuvent adhérer volontairement à ce code de conduite. L’objectif est de promouvoir des normes et des bonnes pratiques et ainsi réduire les risques d’abus. Pour les listes collectées à des fins commerciales, par exemple, une meilleure traçabilité doit être assurée afin qu’en cas de suspicion, l’identité du collecteur soit clairement établie.
En outre, la Chancellerie fédérale tire un bilan intermédiaire «prudemment positif» quant aux mesures prises jusqu'à présent. Depuis l'automne 2024, le nombre de signatures suspectées d’être falsifiées a «nettement diminué». Dernièrement, seuls quelques cas suspects ont été signalés.
