A l’avenir, les signatures pour les initiatives populaires ne seront reconnues que si chaque personne inscrit elle-même son prénom et son nom sur les feuilles de récolte et signe de sa propre main. La Chancellerie fédérale a précisé en octobre la directive existante destinée aux communes.
Les exigences légales, elles, n’ont pas changé, a indiqué mercredi la Chancellerie fédérale, interrogée par Keystone-ATS. Jusqu’ici, la pratique de validation des signatures par les communes était disparate. Certaines communes validaient des signatures même si la personne signataire n’avait pas inscrit elle-même son nom et son prénom, tandis que d’autres ne le faisaient pas.
L’objectif est de parvenir à une uniformisation de la pratique et au respect des prescriptions légales, a ajouté la Chancellerie fédérale, confirmant une information des journaux de Tamedia.
Communes et comités informés
Cette clarification ne «tombe pas soudainement», a ajouté la Chancellerie fédérale. Cette dernière a associé les cantons et les communes à ces démarches dès le début de l'année. Cantons et communes avaient été informés et avaient soutenu la démarche de la Chancellerie fédérale.
La Chancellerie avait en outre informé les comités, dans une lettre datée du 21 juillet, de la nécessité d’instruire en conséquence les personnes chargées de collecter des signatures pour leurs initiatives populaires. En raison de certaines demandes de comités, la Chancellerie fédérale a rappelé la situation juridique dans une nouvelle lettre adressée lundi à tous les comités. Selon la Chancellerie fédérale, dans le cadre du débat public sur de présumées falsifications de signatures, la marge de manœuvre des autorités pour faire preuve de souplesse lors de l’attestation et de la validation des signatures s’est réduite.
«Car si, à l’exception de la signature, toutes les informations concernant la personne signataire proviennent d’une autre main, il devient plus facile de falsifier des déclarations de soutien et, en même temps, plus difficile de reconnaître des signatures potentiellement falsifiées», explique la Chancellerie. Selon les premiers échantillons contrôlés par la Fondation pour la démocratie directe, entre 5 et 15% des signatures seraient concernées, a-t-elle indiqué mercredi. Une estimation jugée largement surestimée par la Chancellerie fédérale.
