La rémunération des collectes de signatures pour les initiatives populaires et les référendums restera autorisée. Le Conseil national a rejeté mercredi, par 123 voix contre 66, plusieurs propositions écologistes visant à durcir les règles après le scandale des faux paraphes.
L'affaire des signatures falsifiées lors de collectes pour des initiatives populaires ou des référendums a éclaté à l'automne 2024. Les médias ont alors révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Par la suite, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes.
Plusieurs plaintes déposées
Plusieurs plaintes pénales ont été déposées. La Confédération a pris de premières mesures en matière de contrôle et de monitorage. La Chancellerie fédérale a élaboré un code de conduite pour les comités d'initiatives et les organisations de récoltes de signatures, misant sur une autorégulation de la branche. Le scandale a également fait vivement réagir les élues et les élus de tous bords sous la Coupole fédérale.
Les Vert-e-s voulaient interdire toute démarche ayant pour but d'obtenir un revenu lié à la récolte ou à la remise de signatures, nécessaires à l'aboutissement d'une initiative populaire ou d'un référendum populaire. Les récoltes organisées ou effectuées par des personnes exerçant une activité salariée auprès d'organisations parties prenantes des comités d'initiative ou référendaires ne sont pas concernées par cette interdiction.
Malheureusement, depuis quelques années, la récolte de signature rémunérée s'est considérablement développée, donnant lieu à un véritable marché de signatures. Des organisations à but lucratif se placent alors en chantre de la démocratie, employant des personnes pour récolter des signatures, rémunérées à la griffe, estime le groupe écologiste dans son texte.
Faire des distinctions
Le but n'est plus d'expliquer à la population, mais d'obtenir le plus de signatures possible, a critiqué Delphine Kloppfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). «Les entreprises recrutent des personnes qui n'ont aucun lien avec le sujet. On laisse la place à une logique mercantile qui n'a rien à voir avec l'idéal démocratique.» Cette prime à la signature a notamment pour conséquence le recours à des arguments simplistes, voire mensongers afin de récolter le plus grand nombre de signatures, ceci le plus rapidement possible, a avancé la Genevoise.
Une interdiction de la récolte rémunérée de signatures irait trop loin, a estimé Peter Schilliger (PLR/LU) au nom de la commission. La mise en œuvre de l'initiative impliquerait de faire une distinction entre les organisations récoltant des signatures à titre lucratif et les autres, ce qui ne serait guère possible à ses yeux. Elle considère en outre qu’il y aurait de nombreuses possibilités de contourner l’interdiction.
Une initiative refusée
Une autre initiative verte demandait l'obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel. Le National l'a refusée pour les mêmes raisons par 121 voix contre 66. Le socialiste tessinois Bruno Storni proposait lui que le nom de la personne responsable de la récolte de signatures figure sur la liste concernée. Cela impliquerait par exemple que des signatures valables seraient considérées comme non valables dès lors que le nom de la personne responsable de la liste n’est pas indiqué correctement. Là encore, le plénum n'en a pas voulu.
Les initiatives parlementaires ont été soutenues par différentes minorités de la commission, qui considèrent que les nombreux cas de falsification survenus nuisent à la confiance dans la démocratie et qu’il convient d’examiner d’urgence l’opportunité de prendre des mesures législatives.
