Les signatures pour des initiatives populaires et des référendums doivent pouvoir être récoltées au moyen de canaux numériques. Le Conseil national a soutenu lundi de justesse une motion des Etats en ce sens, déposée dans le contexte de l'affaire des signatures falsifiées. La récolte de paraphes physiques doit rester possible.
L'affaire a éclaté à l'automne 2024, lorsque des médias ont révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Par la suite, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes. Le scandale avait fait vivement réagir les élues et les élus de tous bords sous la Coupole fédérale.
Plusieurs plaintes pénales ont été déposées. La Confédération a pris de premières mesures en matière de contrôle et de monitorage. La Chancellerie fédérale a élaboré un code de conduite pour les comités d'initiatives et les organisations de récoltes de signatures, misant sur une autorégulation de la branche.
Sécurité, efficacité
«La sécurité n’est pas seule en cause, l’efficacité commande aussi que la récolte de signatures, cruciale du point de vue de la démocratie, entre dans l’ère numérique plus tôt que prévu», selon le motionnaire, le conseiller aux Etats Benjamin Mühlemann (PLR/GL). Les processus de récolte et de vérification doivent donc être numérisés. Le texte avait été adopté sur un score serré au Conseil des Etats en décembre dernier.
Il faut s'adapter aux temps modernes, a lancé en substance le rapporteur de commission, Philippe Nantermod (PLR/VS). Et Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH), aussi au nom de la commission, d'ajouter que récolter des signatures dans la rue n'est pas devenu plus facile, bien au contraire.
L'identité électronique, que le Conseil fédéral souhaite introduire en 2026, devrait permettre d'accélérer la numérisation des processus et offrir une base technologique sûre. Mais un référendum a été lancé et la population se prononcera sur l'e-ID le 28 septembre.
Papier toujours possible
Le National veut cependant préciser qu’il doit rester possible de récolter des signatures au moyen de canaux non numériques. Le plénum a accepté cette modification par 95 voix contre 91 et 6 abstentions. L'UDC, qui combattait la motion, a reçu le soutien d'une partie du Centre.
Tout système a ses failles. Le numérique ne permettra pas d'exlure tous les risques de fraude, a plaidé Benjamin Fischer (UDC/AG). La récolte des signatures devrait en outre s’inscrire dans un processus de communication et les citoyennes et citoyens devraient être convaincus par des arguments. La motion repart au Conseil des Etats.
Projet pilote
Le National a aussi soutenu l'idée d'un projet-pilote pour accélérer le processus de numérisation de la récolte de signatures. Tous les partis, sauf l'UDC, ont accepté. Le procédé technique a l'air pratique, mais ne donne pas confiance, a critiqué Jean-Luc Addor (VS). Il vaut mieux interdire les entreprises commerciales qui récoltent des signatures, cette pratique doit rester un acte militant, a-t-il dit, en vain.
Le Conseil fédéral a récemment ouvert la porte à des tests de récolte électronique. La Chancellerie est chargée d'élaborer rapidement un premier projet. Il y a beaucoup de questions encore ouvertes, a reconnu le chancelier Viktor Rossi. La confiance de la population et des autorités est essentielle dans ce dossier.
