Le Parlement s'est prononcé pour des essais de récolte électronique de signatures. Après le National, il a adopté jeudi une révision de loi dans le domaine des droits politiques. Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national. Les sénateurs estiment judicieux de tester de manière intensive cette méthode avant son introduction définitive.
Par 32 voix contre 11, ils ont suivi le Conseil fédéral qui veut limiter ces essais à une partie du territoire. Selon la rapportrice de commission Heidi Z'Graggen (Centre/UR), il faut d'abord mener ces tests à petite échelle compte tenu du caractère politique de cette question. A l'instar du National, une minorité trouvait cette restriction insensée.
Toujours dans le domaine de la récolte électronique de signatures, le Conseil des Etats a précisé les dispositions relatives au respect du secret du vote et aux risques d'abus. La qualité d'électeur et la prise en compte de toutes les signatures doivent être garantis. L'UDC ne voulait pas de ces essais. Pirmin Schwander (UDC/SZ) estime que la sécurité en matière d'algorithmes et de bases de données n'est pas encore garantie pour un domaine aussi sensible. En vain.
Aveugles: autonomie garantie
Le projet prévoit en outre une amélioration pour garantir l'autonomie des personnes malvoyantes. La Confédération adaptera le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits. De leur côté, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en œuvre le droit fédéral. Pirmin Schwander a rappelé sans succès que le droit actuel permet déjà aux cantons de mettre en place des dispositifs pour assurer le vote autonome des aveugles.
La Chambre des cantons diverge encore du National sur la détermination des jours de votation pour des initiatives et des référendums. Elle rejette un ajout qui impose encore davantage de contraintes au Conseil fédéral. Le National voulait réduire le risque de manoeuvres politiques du Conseil fédéral lors de l'attribution des objets aux dates de votation.
Les autres modifications n'ont pas été contestées. Le projet porte notamment sur le dépouillement électronique des bulletins de vote, les recours concernant les élections fédérales, et précise comment trancher en cas d'acceptation à la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct (système de la somme des pourcentages).
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 35 voix contre 2. Le dossier repart au National pour l'élimination des divergences.
