La reprise partielle en Suisse du pacte migratoire de l'Union européenne entre en vigueur le 12 juin. Le Conseil fédéral a adopté mercredi plusieurs changements législatifs nécessaires à sa mise en oeuvre.
Plusieurs ordonnances ont été précisées, notamment sur l'échange d'informations sur l'état de santé avant un transfert Dublin et les enregistrements audio des entretiens, indique le gouvernement dans un communiqué.
Des modifications ont aussi été nécessaires concernant la base de données de l'UE Eurodac. Elles portent principalement sur le rôle des experts en empreintes digitales et images faciales, sur la marche à suivre avec les mineures non accompagnés et sur la communication de données à des Etats tiers, écrit le Conseil fédéral.
Freiner la migration illégale
Le Parlement avait validé en septembre dernier la reprise partielle de cette vaste réforme européenne. Le pacte vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d'asile.
La Suisse, en tant que membre de l'espace Schengen, est tenue de reprendre une partie du pacte. Elle n'est par contre pas obligée de participer au mécanisme de solidarité, prévu pour décharger les pays méditerranéens. Le Parlement a accepté d'y prendre part sous certaines conditions.
