La commission de gestion du Conseil des Etats a déposé une plainte pénale contre inconnu alors qu'elle est en train d'enquêter sur la gestion des autorités fédérales de la situation liée aux droits de douane américains. Elle a dans le viseur un article de presse relayant des «informations prétendument tirées de son enquête».
La commission mène depuis fin août 2025 une investigation sur la période allant de janvier 2025 jusqu'à la conclusion de la déclaration d'intention juridiquement non contraignante entre Berne et Washington du 14 novembre 2025. Cette déclaration est la base des négociations actuellement menées en vue d’un accord commercial juridiquement contraignant.
L'enquête de la commission porte entre autres sur la gestion des risques, l'organisation de la gestion de crise ainsi que sur les négociations, indiquent lundi les services du Parlement. Dans le cadre de ses discussions, la commission a pris connaissance d'un article du SonntagsBlick paru le 24 mai 2026, qui relaie «diverses allégations en lien avec la gestion du dossier des droits de douane américains par les autorités fédérales».
D'ici la fin de l'année
Certaines de ces informations seraient prétendument tirées de ses travaux, selon la commission. Elle dit appliquer «de manière systématique des mesures renforcées de protection de l'information» depuis le début de son enquête.
La commission «condamne toute violation de l'obligation de garder le secret, laquelle s'applique aux membres de la commission et à toutes les personnes auditionnées ou interrogées par écrit dans le cadre de l’enquête». Elle a déposé sa plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération.
La commission a aussi discuté de l'état d'avancement de ses travaux. Ceux-ci devraient être achevés au cours du second semestre 2026. Ils tiendront compte des derniers développements du dossier entre la Suisse et les Etats-Unis pour fixer le moment de sa publication.
Au cours des derniers mois, sa sous-commission compétente s'est principalement consacrée à la collecte des informations pertinentes. Actuellement, les travaux se concentrent sur leur appréciation ainsi que sur la rédaction du rapport.
