Le Conseil fédéral poursuit son projet de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO). Il a transmis mercredi au Parlement un texte qui a pour but d'améliorer l'application du droit des cartels et d'améliorer l'acceptation des procédures.
La réforme a trouvé un accueil favorable durant la consultation. Certains participants ont toutefois estimé que les mesures proposées n'allaient pas assez loin, écrit le Conseil fédéral dans un communiqué.
Plusieurs avis reçus réclamaient une séparation «encore plus stricte» entre la COMCO et son secrétariat. Un avis que ne partage pas le gouvernement, car une «séparation encore plus stricte allongerait et renchérirait les procédures aussi bien pour les entreprises que pour les autorités».
D'autres voix se sont élevées pour critiquer la réduction des effectifs. Là encore, le Conseil fédéral a refusé de modifier son projet en arguant que «réduire l’effectif de la COMCO et accroître son degré de spécialisation sont indispensables pour renforcer le rôle de la commission en tant qu’autorité de décision».
Renforcer les droits des entreprises
Le projet vise à séparer plus efficacement le secrétariat de la commission. Le premier a une fonction d'enquête tandis que la seconde a une fonction de décision. La modification doit aussi permettre une professionnalisation de la COMCO, qui verra le nombre de ses membres réduit de 5 à 7, contre 11 à 15 actuellement.
Le texte du gouvernement veut aussi renforcer les droits de défense des entreprises durant l'enquête. Ainsi, le secrétariat sera tenu de communiquer aux entreprises le résultat provisoire de l’enquête au plus tard douze mois après son ouverture.
Des postes de juges spécialisés suppléants, au bénéfice de connaissances spécifiques en économie et en droit des cartels, seront créés au Tribunal administratif fédéral (TAF), instance de recours. Cela doit permettre d'accélérer les procédures et de faciliter la compréhension des décisions, selon le Conseil fédéral.
