Les acteurs politiques doivent-ils révéler l'origine du financement de leurs campagnes et de leurs partis? Et le résultat des contrôles réalisés par le Contrôle fédéral des finances (CDF) doivent-ils être rendus publics? Oui, d'après le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui estime, dans deux nouveaux arrêts, que les irrégularités dans le financement des partis politiques relèvent bien du principe de transparence.
Depuis 2022, les partis et les comités d'initiative doivent divulguer leurs budgets et l'identité de leurs principaux donateurs. Le CDF recueille ces informations et vérifie qu'elles sont complètes, avant de procéder à un contrôle aléatoire de leur contenu. Or, si le CDF constate des erreurs, il peut seulement exiger une correction, mais non l'imposer. Des informations erronées peuvent donc rester dans le registre des déclarations sans que le public n'en soit informé. Ce n'est que des années plus tard, en cas de condamnation définitive, que le CDF peut associer le jugement à la déclaration.
Une campagne de Pascal Broulis a été contrôlée
Pour rappel, le CDF avait procédé, lors des élections fédérales du 22 octobre 2023, aux tout premiers contrôles matériels allant dans ce sens, publiant une liste des 24 acteurs politiques concernés. À noter que la campagne du sénateur sénateur Pascal Broulis (PLR/VD) et le conseiller national Michaël Buffat (UDC/VS), pour l'«Alliance vaudoise», figure sur la liste des acteurs ayant fait l'objet d'un contrôle matériel. Le résultat des différents contrôles n'est toutefois pas divulgué: le fait qu'un acteur s'y trouve ne signifie donc pas qu'il a commis une infraction.
Chaque personne concernée avait été informée de ces contrôles par une lettre personnelle, maintenue confidentielle, précise un communiqué. Un journaliste d'investigation, ainsi que l'ancien directeur du CDF Michel Huissoud, avaient alors demandé l'autorisation de consulter ces documents. Or, leur requête n'avait pas été acceptée, le CDF estimant que le principe de transparence ne s'appliquait pas dans ce cas précis, avançant que le droit en vigueur n'offrait pas de base suffisante pour publier les résultats des contrôles matériels à la demande de journalistes. Or, sans consulter les résultats, il est impossible de savoir si les contrôles réalisés ont révélé des irrégularités. Ainsi, les juges de Saint-Gall ont décrété que les règles de transparence ne s'opposent pas à la divulgation des courriers.
Mieux orienter les électeurs
Selon les deux arrêts publiés vendredi 8 mai, les documents relatifs au financement politique ne devraient donc pas rester confidentiels. Cela ne signifie pas qu'ils seront immédiatement rendus publics, puisque le dossier est d'abord repassé entre les mains du CDF, qui doit approfondir la question via un «examen complémentaire».
Pour le TAF, «la mise à disposition publique d’informations sur le financement des activités politiques vise à orienter les électeurs, à améliorer l’égalité des chances dans la compétition politique et à légitimer les procédures démocratiques», précise-t-il dans le communiqué. Selon les deux arrêts, le tribunal rejette en particulier l'objection selon laquelle les courriers ne devraient pas être divulgués parce qu'ils pourraient donner aux électeurs une fausse image du respect des règles de transparence par les acteurs concernés en raison des critiques générales qu'ils contiennent. Au contraire, le TAF affirme qu’on «peut attendre des électeurs qu’ils soient capables d’identifier et d’interpréter certaines ambiguïtés» présentes dans ces documents.
Une «victoire d'étape vers la transparence»
Le magazine alémanique «Beobachter» avait porté l'affaire devant les tribunaux en collaboration avec le collectif d'investigation WAV, parlant de «victoire d'étape vers une véritable transparence». Grâce à ce jugement de principe, le public pourra bientôt savoir quels partis et comités d'initiative ont fourni de fausses informations sur leurs bailleurs de fonds. Et selon «Beobachter», il en a le droit.
«Les audits du CDF sont au cœur du système, a notamment déclaré Michel Huissoud. Ce n'est que si ses rapports sont publics que la transparence est crédible». Pour l'ancien directeur du CFD, ce jugement est une satisfaction: «Le Conseil fédéral estimait que la publication était illégale, a-t-il souligné auprès de 'Beobachter'. Le Tribunal administratif fédéral a désormais établi le contraire: ce serait illégal de ne pas publier les rapports.»
