La lettre signée de la gauche aux Vert'libéraux a fait son effet dans le canton de Vaud. La Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil annonce ce jeudi 12 mars que «comme l'y autorise la loi», elle produira «un rapport spécifique» sur «l’application du bouclier fiscal non conforme à la loi, notamment «entre 2009 et 2022».
C'est donc majoritairement la gestion de cet outil de plafonnement des impôts par Pascal Broulis qui occupera les députés engagés dans cette commission. Cette décision fait suite à un courrier signé par la majorité du Législatif (76 élus) début mars, demandant à la Coges d'investiguer. Et d'être la seule à le faire en raison de risques de conflits d'intérêt.
Pour rappel, en janvier, le lancement d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) (le plus gros outil d'autocritique politique) était refusé à deux voix près. Et après des critiques socialistes, le PLR a finalement retiré sa proposition d'une Delsurv II – du nom de la délégation de surveillance réunissant les Commissions des finances (Cofin) et de gestion, le même outil utilisé dans l'affaire Dittli.
Pas encore de date de publication
La Coges indiquer qu'elle «commencera par déterminer le périmètre de ce rapport spécifique selon ses prérogatives», qu'elle «suivra également avec attention les procédures – pénales ou d’audit – en cours et s’appuiera notamment sur les documents déjà disponibles».
La date de publication de ce rapport n'est pas encore fixée. «La COGES communiquera sur son périmètre de travail en temps voulu», conclut la «note à la presse».
