Il n'y aura pas d'autre forme d'investigation pour l'instant sur le bouclier fiscal vaudois. Le Grand Conseil devait voter mardi sur une résolution PLR demandant l'instauration d'une délégation des commissions de surveillance, mais le texte a été retiré.
Le mandat spécifique donné par le Parlement à ses commissions de surveillance, soit de la Commission des finances (Cofin) et de la Commission de gestion (Coges) était une idée du camp PLR et de son chef de groupe Nicolas Suter. Sous forme de résolution, cette nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, se serait basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.
Pour contrecarrer cette résolution, le chef du groupe socialiste Sébastein Cala a proposé un «amendement bloc» demandant de ne mobiliser et mandater que la Coges pour un rapport spécifique. Il a argué qu'il y avait un conflit d'intérêt avec la Cofin, qui s'est plusieurs fois penchée sur la question du bouclier fiscal par le passé.
Face à cette tentative de court-circuitage et de relance d'une «nouvelle Commission d'enquête parlementaire (CEP)», Nicolas Suter a annoncé qu'il retirait sa résolution. Il est fort possible toutefois que le sujet revienne prochainement à l'ordre du jour avec une intervention de la gauche, tant l'amendement du PS ressemblait à une nouvelle résolution.
Débat écourté, mais très clivant
Le débat écourté sur ce gros point à l'ordre du jour a montré tous les vifs désaccords entre la droite et la gauche avec les Vert'libéraux. Le PS a accusé une nouvelle fois le PLR de vouloir se protéger d'une CEP pour mieux protéger son ancien ministre et ex-grand argentier du Canton de Vaud Pascal Broulis. Les Vert-e-s ont d'ailleurs voulu s'assurer que Pascal Broulis viendrait témoigner devant la Coges.
Durant les échanges, des expressions fortes ont circulé: «le scandale» de «l'affaire Broulis-Dittli» (EP), «les largesses du bouclier Pascal» (Vert'libéraux), «une affaire d'Etat» ou encore «une atteinte grave à la crédibilité de l'Etat» (PS). De son côté, l'UDC a estimé que l'enquête pénale ouverte par le Ministère public vaudois était «la meilleure solution sur la table pour faire toute la lumière dans ce dossier».
D'énormes pertes fiscales
Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de «plan B» pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé. Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.
La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.
En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.
