L'ex-ministre vaudois des finances Pascal Broulis ne craint pas l'enquête ouverte par le ministère public vaudois sur le bouclier fiscal, dont la pratique était non-conforme à la loi entre 2009 et 2021, selon un rapport. «Je souhaite que toute la lumière soit faite».
«Je n'ai interféré en aucune manière avec la façon d'appliquer le bouclier fiscal. Je n'ai exercé aucune ingérence dans les dossiers des contribuables», déclare celui qui a été le grand argentier du canton de Vaud entre 2002 et 2022 dans un entretien diffusé dimanche par Le Matin Dimanche.
Le dossier du bouclier fiscal agite le canton de Vaud depuis plusieurs mois. Cette pratique, qui vise à plafonner l'impôt pour les plus fortunés, est entrée en vigueur en 2009. Dès son introduction et jusqu'à une réforme en 2021, son application n'a pas été correcte et certains contribuables ont été sous-taxés, a conclu en août 2025 l'expert indépendant François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat.
«Il n'y avait pas de problème»
Le rapport ne donne aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités. Il a pu établir en revanche que des collaborateurs de l'administration cantonale des impôts avaient remarqué cette mauvaise application et avaient averti leur hiérarchie en 2011, puis en 2015. Ces informations ne sont pas remontées jusqu'au ministre des finances de l'époque, Pascal Broulis, note encore le document.
Dans Le Matin Dimanche, M. Broulis redit que le bouclier fiscal a été appliqué «exactement» tel qu'il a été présenté et voté en 2008 au Parlement, puis par le peuple en 2009 et qu'il n'y a pas eu de cadeaux aux contribuables.
Il dit ne pas avoir été informé en 2011 et 2015, car «il n'y avait pas de problème». Sans recours devant les tribunaux, «le dossier reste entièrement du ressort de l'administration», ajoute l'élu PLR. «S'en mêler reviendrait à intervenir dans la taxation, soumise au secret fiscal».
Lorsque M. Broulis intervient en 2015, c'est sur «un point précis» qui lui est signalé: dans certains cas, le bouclier permettait à certains contribuables d'éluder en partie, voire totalement, l'impôt, notamment lors de rachats d'années de cotisations aux caisses de pension ou de très gros travaux de rénovation. «C'est cela et cela seulement qui m'a été remonté, puis au Conseil d'État», assure-t-il. Il propose alors un impôt minimal de 3 pour mille, introduit en 2017.
«Le bouclier ne peut pas être un instrument d'optimisation», poursuit celui qui est désormais conseiller aux Etats. «Le problème lié à l'application du mécanisme sera découvert plus tard».
