En bref
- Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative pour des entreprises responsables suscite de vives critiques. Tandis que l'économie et la droite s'y opposent, la gauche et les initiants le jugent insuffisant.
- Swissmem et le PLR dénoncent une menace pour la compétitivité suisse, accusant le projet d'imposer des charges inutiles et de créer une insécurité juridique pour les entreprises.
- Le contre-projet cible les multinationales avec au moins 5'000 employés et un chiffre d'affaires de 1,5 milliard CHF, mais il est jugé déséquilibré par plusieurs partis.
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative pour des entreprises responsables rencontre de vives difficultés lors de la consultation. L'économie et les partis de droite le rejettent catégoriquement, tandis que les initiants et les partis de gauche estiment qu'il ne va pas assez loin.
Pour le PLR, le contre-projet va dans le même sens que l'initiative et ne résout pas les problèmes. La proposition défavorise les entreprises suisses au niveau international. Elle crée de l'insécurité juridique et met en danger les places de travail.
Selon les libéraux-radicaux, les entreprises suisses assument déjà leurs responsabilités, investissent dans l’innovation et s’engagent en faveur des droits humains et des normes environnementales. Le parti attend du Conseil fédéral non pas qu’il impose de nouvelles charges aux entreprises, mais qu’il leur apporte un allègement, une sécurité juridique et des conditions-cadres compétitives.
L’association de l’industrie technologique suisse, Swissmem, rejette elle aussi l'ensemble du contre-projet. Selon elle, cette deuxième tentative constitue une nouvelle attaque anticapitaliste fondamentale contre le système social et économique existant. Avec ce contre-projet, le gouvernement se laisse «instrumentaliser» par les auteurs de l’initiative, critique Swissmem. Le texte voudrait imposer des obligations supplémentaires à tous les secteurs et à toutes les entreprises, acceptant ainsi une bureaucratie néfaste et affaiblissant de ce fait la place économique suisse.
Déséquilibre
Le Centre porte un jugement un peu moins négatif sur le projet de loi proposé par le Conseil fédéral. Il soutient en principe les objectifs de la proposition gouvernementale, mais pas sa conception. La proposition va trop loin sur plusieurs points et crée de nouveaux risques, en particulier pour les PME.
Le contre-projet va certes moins loin que l’initiative elle-même, mais il ne présente toutefois pas l’équilibre nécessaire entre responsabilité, viabilité économique et sécurité juridique, pour les centristes.
Secteur des matières premières
Contrairement à ce parti, le PS estime que la proposition du gouvernement ne va pas assez loin. Le projet ne reprend que partiellement les éléments centraux des réglementations européennes et présente des lacunes dans plusieurs domaines.
La Suisse risque ainsi de rester à la traîne par rapport aux normes internationales à l’avenir. Selon le PS, des lacunes subsistent notamment au niveau des dispositions en matière de responsabilité et de l’organisation de la surveillance.
Le PVL souhaite que la Confédération prenne des mesures supplémentaires pour soutenir les PME, comme par exemple un renforcement temporaire des points de contact ou des services d’assistance existants pour répondre aux questions pendant la période de mise en place.
Le PS, le PVL et les auteurs de l’initiative expriment de grandes réserves quant au champ d’application. Les seuils fixés pour les entreprises qui seraient concernées par l’initiative seraient trop élevés et ne concerneraient qu’une fraction de l’ensemble des négociants en matières premières, a écrit la Coalition pour la responsabilité des entreprises.
Deuxième initiative de ce type
L’initiative sur la responsabilité des entreprises est déjà la deuxième du genre. Un premier texte avait échoué de justesse aux urnes en 2020. La coalition à l’origine de la nouvelle initiative a critiqué à plusieurs reprises les dispositions du contre-projet entré en vigueur en 2022, les jugeant insuffisantes.
En avril, le Conseil fédéral a également rejeté la deuxième initiative. Il a toutefois présenté un contre-projet indirect sous la forme d’une loi spéciale sur la gestion d’entreprise durable. Ce contre-projet vise à garantir la protection des droits humains et de l’environnement tout en préservant la compétitivité économique et en réduisant la charge administrative ainsi que les coûts.
Le contre-projet à l’initiative «pour des grandes entreprises responsables – pour la protection des personnes et de l’environnement», ou initiative sur la responsabilité des entreprises, vise les multinationales comptant au moins 5'000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard de francs.
