L'imposition individuelle des couples mariés entrera en vigueur au 1er janvier 2032, a décidé mercredi le Conseil fédéral. Les cantons auront ainsi le plus long délai possible pour mettre en place le nouveau système. Ce projet met sur un pied d'égalité les couples mariés et non mariés. Tous rempliront deux déclarations d'impôts distinctes. Le peuple a accepté ce changement en mars par 54,2%.
L'imposition individuelle doit corriger la «pénalisation du mariage». Une inégalité reconnue depuis 1984 par le Tribunal fédéral et que la politique tente de régler depuis. Les couples mariés ne remplissent qu'une seule déclaration d'impôts. Les revenus et la fortune des conjoints étant cumulés, la facture est plus élevée que pour des couples non mariés à la situation financière similaire.
L’introduction de l’imposition individuelle concerne tous les contribuables, les cantons, les communes et la Confédération. Elle impliquera une modification des législations fiscales cantonales, rappelle le gouvernement. Les cantons devront en particulier vérifier et réviser si nécessaire leurs barèmes fiscaux et les déductions sociales qu’ils accordent. Ils pourraient également être amenés à organiser des votations.
Nouveau vote en novembre
Les Suisses voteront à nouveau sur ce dossier en novembre. L'initiative du Centre «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage!» veut revenir sur le choix des Suisses. Le Conseil fédéral et le Parlement sont contre.
L'imposition individuelle restera valide même en cas de «oui» en novembre, explique le Conseil fédéral. L’obligation faite aux cantons d’introduire l’imposition individuelle ne tomberait que si le Parlement modifiait une nouvelle fois la loi et que cette modification entrait en vigueur avant 2032.
