Avec l'acceptation, ce 8 mars, de l'imposition individuelle, la nouvelle loi va aboutir à une baisse d'impôts pour 50% d'individus mariés. Dans les 6 ans à venir, les cantons vont adapter leurs systèmes. Désormais, chaque époux devra remplir sa propre déclaration fiscale séparément. Nombre de questions pratiques se posent sur le passage d'une à deux déclarations fiscales individuelles.
Quels éléments iront dans quelle déclaration? Voici les conseils de deux experts, Françoise Sapin et David Alexandre Bernardet, pour vous aider à prévoir les changements à venir, même si nos interlocuteurs soulignent que les pratiques cantonales concrètes doivent encore être précisées.
Tout d'abord, faire l'inventaire
«Il faudra faire un inventaire de tout ce qui est détenu en commun par le couple», préconise Françoise Sapin, fondatrice et propriétaire de Fidusap Fiduciaire à Genève. Il s'agira en effet de répertorier tous les éléments à répartir entre les deux déclarations. «Et notamment les déductions fiscales», souligne l'experte comptable diplômée: «Est-ce qu'il est préférable de déduire les frais chez la personne qui gagne plus, ou chez celle qui gagne moins?»
Françoise Sapin estime qu'il Il y aura une analyse et une planification préalables à faire. «Tout ce qu'il y a dans le ménage commun devra être attribué, en étudiant ce qui est plus favorable à mettre dans une déclaration ou l'autre». Un travail qui pourra s'avérer fastidieux, mais qui s'imposera surtout la première année du changement.
Répartition moitié/moitié
Si le couple dispose d'un compte banciare en commun, «le montant sera réparti à 50/50, à moins qu'il n'y ait une autre clé de répartition», indique David Bernardet, expert fiscal et associé à la fiduciaire DRP. Les biens communs seront désormais gérés comme le ferait un couple de concubins. Pour un bien immobilier, «il n'y aura plus de valeur locative, rappelle David Bernardet, mais il restera la valeur fiscale du bien immobiler, en plus de l'hypothèque qui sera à déduire: cela se répartit à 50/50 si le couple est copropriétaire à parts égales. »
Françoise Sapin évoque des cas qui pourraient être des casse-tête: «Si vous êtes les deux inscrits pour la maison et l'hypothèque, ce sera 50/50. Mais si l'appartement est au nom d'un des deux, tandis que l'hypothèque est au nom des deux? Va-t-on prendre le nom qui est inscrit au registre foncier pour l'un, et le nom qui figure sur le contrat de la banque pour l'autre?» Des éléments qui seront à clarifier ces prochaines années.
En fonction de la part
Si le nom d'un seul des deux époux figure au registre fioncier en tant que proriétaire, ou si les parts diffèrent entre les deux, la répartition sera nominale et correspondante. Pour le 3ème pilier destiné à l’amortissement indirect de l'hypothèque, la répartition est aussi nominale en fonction du preneur de police, souligne David Bernardet. Ce sont en général deux contrats conclus séparément par chaque membre du couple, quand la banque a exigé des garanties suffisantes, et les sommes sont généralement différentes. De même, chacun pourra déduire la somme qui lui correspond dans sa propre déclaration fiscale.
Quid des enfants?
«En ce qui concerne les enfants, théoriquement, on aura pour chaque enfant une demi-charge par parent», indique David Bernardet. C'est le cas actuellement pour les couples de concubins. Même chose pour la caisse maladie, et pour les frais médicaux.
Et la voiture?
Pour le véhicule du couple, c'est la personne dont le nom figure sur la carte grise qui devra le déclarer dans sa fortune. «Aujourd'hui, remarque David Bernardet, les voitures sont généralement en leasing, qui ne peut pas se déduire, et le véhicule ne vous appartient pas. On peut indiquer la valeur résiduelle ou la première mise de fond.»
Coûts fiduciaires en hausse
Conséquence de ce doublement des déclarations par foyer marié: les coûts de votre fiduciaire, pour ceux qui y ont recours, vont prendre l'ascenseur. «On ne va pas doubler la facture, mais on va demander en tout cas une fois et demi de plus à nos clients», souligne David Bernardet. Pour Françoise Sapin, les coûts seront probablement multipliés «par 1,7», selon ses estimations.
Nos interlocuteurs mettent en garde contre la tentation d'opter pour des fiduciaires qui facturent des prix très bas, de 150 francs par exemple. «Il faudrait que la fiduciaire fasse partie soit de Fiduciaire Suisse, soit de ExpertSuisse, deux labels de qualité», conseille David Bernardet.
Combien économiseront les couples mariés?
De l'avis de l'expert fiscal genevois, la majorité des couples, dans le cas des revenus modestes, ne gagnera que de petites sommes. Il cite l'exemple de deux salariés ou retraités touchant l'AVS et la LPP, sans grande fortune, ni biens immobiliers: «L'impact pécuniaire sera modeste». L'économie sera de quelques dizaines de francs, selon lui. «Certes, on a dit que 50% de la population sera gagnante, mais pour la plupart, il s'agit de 50 ou 60 francs de gain.» Pour des couples à revenus moyens à élevés, le gain peut s'élever à cinq chiffres.
Le splitting déjà pratiqué
Nos experts rappellent que des cantons, dont Genève et Fribourg en Suisse romande, appliquent le système dit de splitting intégral, qui limitait déjà la pénalisation du couple marié, voire l'éliminait pour une grande partie des couples. Le splitting consiste à diviser par deux le revenu imposable du couple, pour déterminer le taux d'imposition, ce qui limite la progressivité.. «On impose le revenu total de 100'000 au taux qui s'appliquerait à 50'000», résume David Bernardet, ce qui revient à un traitement similaire aux concubins. «Les couples mariés ne sont pas pénalisés à Genève au niveau cantonal et communal, confirme Françoise Sapin, mais ils le sont au niveau fédéral»..
Coûts pour les fiscs cantonaux
Là où la charge va substantiellement augmenter, c'est au niveau des coûts administratifs pour les cantons et leurs services de recouvrement, s'accordent à dire nos deux experts. L'imposition individuelle créera 1'780'000 déclarations supplémentaires en Suisse, selon la Conférence des gouvernements cantonaux. Quant aux gains d'efficacité attendus de l'intelligence artificielle (IA), le sujet fait débat: ni David Bernardet ni Françoise Sapin ne croient que l'IA viendra soulager les administrations fiscales de manière significative dans un avenir proche.
Simulateur d'impôts
Un calculateur d’impôt individuel permet aux personnes seules, aux couples mariés et aux concubins – avec ou sans enfants – d’évaluer les effets de l'imposition individuelle sur votre calcul d'impôts. Il avait été lancé en fin d'année par un comité interpartis réunissant des représentantes du Parti libéral-radical, du Parti socialiste, des Vert'libéraux et des Vert-e-s est déjà passé à l’offensive.
