Le paquet d'accords Suisse-UE doit être ancré dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire. La commission des institutions politiques du National soutient une initiative de sa commission soeur impliquant la double majorité du peuple et des cantons.
La commission du National a soutenu l'initiative par 15 voix contre 10, indiquent vendredi les services du Parlement. Soumettre le paquet au peuple et aux cantons «se justifie par sa grande importance et son caractère constitutionnel». Toutefois, la commission estime qu'une solution plus simple serait un référendum obligatoire «sui generis». Par 16 voix contre 9, elle souhaite que la commission soeur examine encore de manière approfondie cette solution.
Une minorité de la commission est opposée à l'initiative. Elle estime qu'une modification de la Constitution empêcherait que les accords et la législation de mise en œuvre soient soumis au vote en un seul paquet. Cela mettrait en péril le compromis national, par exemple en matière de protection des salaires, et donc les Bilatérales III dans leur ensemble.
Eliminer les incertitudes
L'initiative vise à éliminer les incertitudes concernant la constitutionnalité de la modification de l'accord sur la libre circulation des personnes. En effet, pour la commission du Conseil des Etats, il y a contradiction entre l'extension de la libre circulation des personnes et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration.
La nouvelle disposition transitoire autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Elle met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons.
Le texte indique encore qu'en cas de contradiction entre le paquet d'accords d'une part et la Constitution ou une loi fédérale d'autre part, le Tribunal fédéral doit appliquer le droit suisse lorsque le législateur s'est sciemment écarté de ces accords. La marge de manœuvre doit être suffisante au niveau national pour pouvoir, si nécessaire, agir en ce sens et en assumer les conséquences sur le plan du droit international.
Avis de professeurs de droit
La commission du Conseil des Etats a suivi l'avis de Stefan G. Schmid, professeur de droit constitutionnel à l'Université de St-Gall, auditionné fin mars. Cet expert avait souligné ce conflit constitutionnel en raison de l'extension de la libre circulation des personnes qui crée de nouveaux droits de séjour.
Alors que le Conseil fédéral invoque un impact quantitatif faible, un autre expert, Andreas Glaser, professeur de droit public et de droit administratif à l'Université de Zurich, avait répondu que ce n'est pas le nombre qui compte, mais la capacité juridique de contrôle. La proposition de disposition transitoire est «une solution juridiquement possible, mais politiquement délicate», selon M. Schmid.
