Dans son rapport annuel 2025 publié mardi, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a constaté des lacunes dans le cadre des retours forcés par voie aérienne. Elle critique notamment la manière dont sont traitées les personnes souffrant de troubles psychiques et réclame une meilleure protection.
L’un des principaux points critiqués par la CNPT concerne l’évaluation de l’aptitude au transport des personnes souffrant de troubles psychiques. Celle-ci est en principe évaluée uniquement sur la base de dossiers avec des informations sont parfois obsolètes ou incomplets. La commission recommande l’élaboration de critères clairs. En outre, une nouvelle évaluation médicale doit être faite en cas «de modification pertinente de leur état psychique».
Risque pour la santé
Selon le rapport, la commission a également observé des renvois sous contrainte de personnes souffrant de troubles psychiques graves, y compris depuis des traitements psychiatriques stationnaires. «Dans de telles circonstances, l'exécution d'un renvoi sous contrainte peut présenter un risque pour la santé de la personne concernée».
Elle recommande de renoncer aux renvois sous contrainte des personnes suivant un traitement psychiatrique stationnaire. Il en va de même pour les personnes qui, en raison d'un trouble psychique, ne sont pas en mesure de contrôler volontairement leur comportement.
Soins médicaux insuffisants
La commission a constaté d’autres lacunes en matière de prise en charge médicale. Ainsi, un suivi médical dès la détention, la mise à disposition des médicaments nécessaires ainsi que des solutions d’accueil adaptées dans le pays de destination ne sont pas systématiquement garantis, selon la commission.
En cas de maladie grave ou de risque de suicide, un suivi médical est nécessaire depuis la mise en détention jusqu’à la remise au pays de destination. Elle considère comme «inadmissibles» les renvois sous contrainte de personnes placées à des fins d'assistance lorsqu'aucune solution de suivi appropriée n'est garantie dans l'État de destination.
Enfants interpellés sans leurs parents
Malgré des progrès, des critiques ont également été formulées concernant la prise en charge des familles et des enfants. Ainsi, des enfants ont continué à être interpellés la nuit sans leurs parents ou leur famille. De plus, selon la CNPT des fouilles corporelles et des mesures coercitives ont été appliquées à des enfants.
Enfin, le rapport dénonce un échange lacunaire d’informations médicales, ainsi que la non garantie de la confidentialité des examens médicaux. D’une manière générale, l’attitude des forces de police envers les personnes concernées a été «professionnelle et respectueuse».
La commission a toutefois relevé la persistance de pratiques problématiques au regard des droits de l’homme. Parmi celles-ci figurent notamment l’immobilisation préventive, le refus d'autoriser des appels téléphoniques ainsi que l'absence des services de traduction professionnels. En 2025, la Commission a observé 46 vols spéciaux et accompagné 35 familles comptant 77 enfants.
