La surpopulation carcérale en Suisse porte atteinte aux droits fondamentaux et aux droits humains des détenus, selon la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Pour y remédier, créer de nouvelles places de détention ne suffit pas, il faut une stratégie globale pour réduire le nombre d'incarcérés.
«Le respect et la protection de la dignité humaine est une obligation constitutionnelle. Il s'agit d'une garantie universelle, qui ne dépend ni des actes, ni de la culpabilité, ni du statut des individus», a déclaré Martina Caroni, présidente de la commission, citée dans un communiqué.
Or les conditions de détention en Suisse remettent en cause ces principes, critique la CNPT dans son rapport d'activité 2025 publié lundi. Les taux d'occupation sont élevés. Alors que le Conseil de l'Europe estime qu'un taux supérieur à 90% de la capacité d'accueil est critique, il se montait en moyenne à l'échelle nationale à 94% l'année passée. Il s'élevait à 102% en Suisse latine, en particulier à 110% dans les cantons de Genève et de Vaud.
Cette surpopulation carcérale restreint davantage l'intimité des personnes détenues, augmente le risque de violence, réduit les possibilités d'activité physique et d'occupations ainsi que détériore la qualité des soins de santé, énumère la CNPT. Cela compromet les buts de prévention de la récidive et de réinsertion sociale.
Réduire le nombre de détenus
En raison de la surpopulation carcérale, les ressources des établissements sont aussi mises à rude épreuve. Les conditions de travail du personnel s'en retrouvent directement impactées.
La construction de nouveaux établissements ou l'agrandissement d'établissements existants ne suffira pas à résoudre le problème de la surpopulation carcérale de manière durable, estime la CNPT. Selon elle, souvent, la surpopulation carcérale ne reflète pas en premier lieu une hausse de la criminalité, mais est plutôt la conséquence d'une politique pénale plus répressive.
Il convient donc plutôt d'opter pour une stratégie globale de réduction du nombre de personnes détenues au niveau cantonal. La commission cite une réduction du nombre de peines privatives de liberté prononcées, le développement de mesures de substitution à l'incarcération, le renforcement de la réinsertion sociale et l'assouplissement des conditions d'exécution des peines.
Renoncer aux abris PC
La CNPT a visité l'an dernier 26 établissements de privation de liberté ou des établissements appliquant des mesures restreignant la liberté de mouvement. Dans 21 cas, la visite n'avait pas été annoncée. Concrètement, il s'agissait de postes de police cantonaux et de prisons, mais aussi d'établissements psychiatriques, d'EMS ou de centres fédéraux pour requérants d'asile.
Dans ces derniers, la CNPT a constaté que des personnes vulnérables étaient toujours hébergées dans des abris de la protection civile (PC). Or cet hébergement est problématique au regard des droits humains, en raison de l'exiguïté des locaux, de l'absence de lumière naturelle, de la mauvaise qualité de l'air, de la présence de moisissures et d'un bruit de ventilation permanent dans les espaces pour dormir.
La commission recommande de renoncer autant que possible à l'hébergement dans des abris PC. S'il n'est pas possible de faire autrement, il faut se limiter à des séjours de courte durée. En outre, les personnes vulnérables ne devraient jamais être hébergées dans ce type de structures.
Renvois sous contrainte accompagnés
La CNPT a encore accompagné 46 renvois sous contrainte de niveau 4 par voie aérienne (vols spéciaux). Elle a également observé 11 transferts à l'aéroport pour des renvois forcés des niveaux 2 et 3 (escorte policière sur un vol de ligne jusqu'au pays de destination).
Dans certains cas, des clarifications écrites ont été demandées aux autorités au sujet des interventions policières. Un rapport publié cet été s'intéressera en particulier au renvoi sous contrainte de personnes souffrant de troubles psychiques.
