La prescription après 30 ans pour l'assassinat devrait finalement être maintenue. Alors que les deux Chambres ont accepté l'imprescriptibilité pour ce crime, les deux commissions des affaires juridiques ont fait marche arrière.
L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall, demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie. La solution retenue prévoit l'imprescriptibilité uniquement pour l'assassinat. Le projet ne prévoit pas non plus de rendre l'assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.
Débat relancé
Après le Conseil des Etats l'année passée, le National a accepté en mars ce changement controversé. Mais le débat a été relancé lorsque la commission du Conseil des Etats a décidé de biffer dans le projet la disposition sur l'imprescriptibilité de l'assassinat.
Pour la commission, porter de 15 à 30 ans le délai de prescription de l'action pénale pour meurtre ainsi que pour d'autres infractions, afin de l'aligner sur celui applicable à l'assassinat, suffit pour prendre en compte les intérêts des victimes. La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 10, d'approuver le réexamen du dossier, indiquent vendredi les services du Parlement.
Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
