Nouvelles règles pour la construction
En Suisse, à partir du 1er avril 2026, les projets de construction et de densification seront soumis à de nouvelles règles en matière de protection contre le bruit. Une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) et une modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) entreront en vigueur. Pour résumer, les normes actuelles de protection contre le bruit seront allégées, ce qui permettra de construire davantage de logements dans des zones exposées aux nuisances sonores.
A l'avenir, les projets de construction et de densification pourront dépasser les valeurs limites d'immissions sonores, à condition qu'il existe un intérêt public prépondérant à la densification, que des espaces libres appropriés pour le repos soient mis en place et que la qualité de séjour et d'habitat soient garanties. Jusqu'à présent, les projets de construction et de densification peuvent être bloqués même si les valeurs limites sont légèrement dépassées.
Certaines exigences en matière de protection contre le bruit continueront pour leur part de s’appliquer à l’avenir. L’agencement des bâtiments et des pièces devra également être pris en compte dès la phase de planification, ce qui accroît la complexité.
Interdiction d'engins pyrotechniques dans les lieux publics
A partir du 1er avril, il sera interdit dans toute la Suisse d'allumer des engins pyrotechniques dans les lieux publics. Une décision qui émane de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP).
L'incendie dramatique de Crans-Montana avait lancé les discussions pour augmenter la sécurité publique, en interdisant la pyrotechnie. Une révision des prescriptions en matière de protection incendie devrait entrer en vigueur à l’automne 2027.
La consultation relative à la refonte complète des normes suisses a suscité plus de 11'000 prises de position, dont le traitement demande du temps, précise le DTAP dans un communiqué. Elle devra en outre intégrer les résultats de l’enquête en cours sur l’incendie du «Constellation».
Les abonnements Swisscom plus chers
Les abonnés de Swisscom devront casser la tirelire. La compagnie adaptera les prix de certains abonnements. Conséquence: l'abonnement mobile et l'abonnement Internet coûteront chacun 1,90 franc de plus, tandis que l'abonnement TV et l'abonnement réseau fixe 0,90 franc de plus. Cela concerne tant les clients actuels comme les nouveaux.
Swisscom indique investir en continu dans le développement et la maintenance de son infrastructure réseau et informatique, comme précisé sur son site web. En 2025 seulement, ces investissements ont atteint 1,7 milliard de francs. Parallèlement, les exigences en matière de volumes de données, de vitesse et de disponibilité ne cessent d’augmenter, tandis que les revenus sur le marché sont en recul.
Selon l'entreprise, les abonnements Data, Blue Kids Mobile, les offres relevant du service universel, les formules prépayées ainsi que les abonnements Natel-FL (Liechtenstein) ne sont pas concernés par cette adaptation tarifaire.
Le gaz de Russie prohibé
En février, le Conseil fédéral a décidé de reprendre de nouvelles mesures issues du 19e paquet de sanctions de l’Union européenne (UE) contre la Russie. Dans ce cadre, une interdiction totale d’achat et d’importation de gaz naturel liquéfié (GNL) russe entrera en vigueur en Suisse le 25 avril.
Selon un communiqué, cette mesure vise à réduire les recettes que la Russie tire de la vente de combustibles fossiles, lesquelles contribuent largement au financement de la guerre contre l’Ukraine. Une période transitoire, valide jusqu’à fin 2026, est toutefois prévue pour les contrats de livraison à long terme déjà en vigueur.
Accélération des procédures pour les installations PV
Le Conseil fédéral souhaite simplifier et accélérer les procédures de planification et d'autorisation des installations solaires, hydroélectriques et éoliennes d'intérêt national. Pour ce faire, il a adopté en septembre dernier un décret d'accélération. La majeure partie de l'arrêté entrera en vigueur le 1er avril. Selon le Conseil fédéral, cette mesure vise à simplifier le processus de planification pour l'extension du réseau électrique, et rationaliser les procédures d'autorisation et de recours.
Désormais, le canton d’implantation sera chargé de délivrer l’ensemble des autorisations requises, tant cantonales que communales, pour la construction, l’extension et la rénovation des installations. Par ailleurs, en matière de planification et de construction, la procédure de recours au niveau cantonal sera limitée à une seule instance, soit le tribunal cantonal supérieur.
Moins de subsides pour les projets de recherche
Le Fonds national suisse (FNS) modifie, à compter du 1er avril, ses règles en matière de financement de projets. Dans un communiqué, il relève que les moyens accordés par la Confédération suisse n’ont que légèrement augmenté ces dernières années et que des réductions sont prévues. Dans le même temps, le nombre de demandes de subsides a fortement progressé, mettant à rude épreuve le processus d’évaluation. Le FNS juge ainsi nécessaire de restreindre à la fois le nombre de requêtes par chercheur ou chercheuse et les montants demandés.
Dès le 1er avril, chaque chercheur ou chercheuse ne pourra plus bénéficier de plus de deux subsides en cours dans ce cadre. En outre, une seule demande pourra être déposée sur une période de douze mois, et le financement par projet sera plafonné à trois millions de francs. D’autres mesures entreront également en vigueur et s’appliqueront à toutes les requêtes soumises à partir du 1er avril 2026.
