La Suisse n'a pas violé le droit au respect de la vie privée de l'Ukrainien Yuriy Ivanyushchenko en ordonnant le blocage de ses fonds ainsi que ceux de ses proches. Telle est la décision rendue jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme, qui rejette ainsi le recours de ce proche de l'ancien président Viktor Yanukovych.
Suite à la destitution du président ukrainien Viktor Yanukovych, le Conseil fédéral a décidé le 26 février 2014 d'imposer le blocage en Suisse des valeurs patrimoniales du président destitué et de son entourage, y compris donc de M. Ivanyushchenko, ex-membre du Parlement.
La Suisse n'a pas violé l'article 8
Le nom de ce dernier a donc été inscrit sur la liste de sanctions contre les anciens dirigeants de l’Ukraine. De plus, l'ensemble de ses avoirs et intérêts patrimoniaux en Suisse en vigueur depuis le 28 février 2014 ont été bloqués.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de sa vie privée), Yuriy Ivanyushchenko estimait que ces mesures portaient gravement atteinte au respect de sa réputation, composante du droit au respect de la vie privée. Après examen du dossier, les juges de la CEDH sont arrivés à la conclusion que la Suisse n'avait pas violé l'article 8, sans fournir d'explications supplémentaires.
Le 13 juin 2024, le Tribunal administratif fédéral avait rejeté les recours de proches de l'ancien président Viktor Yanukovych contre le blocage de leurs fonds en Suisse. Les juges avaient justifié leur décision en expliquant que l'Ukraine n'était alors pas en mesure de remplir les exigences d'une procédure d'entraide judiciaire.
