En bref
- Le Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de Valérie Dittli, conseillère d'Etat, concernant une prétendue violation de son droit d'être entendue dans le cadre du rapport Meylan. L'arrêt, daté du 23 septembre, affirme que Dittli a été entendue à deux reprises et que son droit n'a pas été bafoué.
- Le rapport Meylan a révélé un accord secret impliquant Dittli et un ancien président de la Commission foncière rurale, incluant le retrait d'une plainte pénale et un montant de 10'000 francs. Ces documents litigieux ne seront pas retirés du dossier pénal, selon la décision du tribunal.
- Valérie Dittli fait l'objet de trois enquêtes: une pour abus d'autorité dans le cadre du bouclier fiscal, une pénale liée au rapport Meylan et une enquête préliminaire sur des dons reçus via un compte du Centre Vaud, son ancien parti politique.
Le droit de Valérie Dittli à être entendue n'a pas été violé dans le cadre du rapport Meylan, qui porte sur l'attribution de mandats controversés. Le Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la conseillère d'Etat. Valérie Dittli a joui «pleinement de son droit d'être entendue», peut-on lire dans cet arrêt de la Chambre des recours pénale, daté du 23 septembre et révélé vendredi par Le Temps.
Se basant sur un avis de droit, commandé par ses soins, la benjamine du gouvernement avait affirmé, en août dernier, que son droit à être entendue avait été «gravement violé». Elle avait expliqué qu'elle aurait voulu prendre connaissance du rapport Meylan avant sa publication et pouvoir y apporter des compléments et corrections.
La ministre avait demandé que l'utilisation du rapport Meylan soit remise en cause, notamment dans le cadre de la procédure pénale ouverte par le Ministère public. Pour le Tribunal cantonal en revanche, aucune violation ne doit être retenue. Les juges notent que Valérie Dittli a été entendue «à deux reprises par l'enquêteur» et qu'elle a pu, «certes brièvement», s'exprimer devant le Conseil d'Etat avant la publication du rapport.
L'arrêt mentionne aussi que les conditions d'exécution du rapport Meylan avaient été définies par le Conseil d'Etat et que Valérie Dittli «n'était partie à aucune procédure formelle.» Le droit d'être entendu «ne s'appliquait par conséquent pas dans ce cadre».
Dossier maintenu
Les documents jugés litigieux par Mme Dittli sont ainsi maintenus, sachant «qu'il n'y a pas lieu d'ordonner leur retranchement du dossier pénal», conclut le Tribunal cantonal. Le rapport Meylan a prouvé l'existence d'un accord confidentiel entre Valérie Dittli et l'ancien président de la Commission foncière rurale, avec qui elle était en conflit. L'accord prévoyait notamment le retrait de la plainte pénale à l'encontre de la ministre de l'agriculture et le versement de 10'000 francs à son opposant, en contrepartie de la rédaction d'un rapport.
A la suite de la publication du rapport, le Conseil d'Etat avait transmis le dossier au Ministère public, lequel avait ensuite annoncé l'ouverture d'une enquête pénale. Pour mémoire, Valérie Dittli se trouve sous le coup d'une autre enquête du Ministère public, avec des soupçons d'abus d'autorité en lien avec le dossier du bouclier fiscal. Une troisième enquête, préliminaire celle-ci, porte sur les dons qu'elle a reçus sur un compte du Centre Vaud, son ancien parti politique.