Un automobiliste genevois s'était vu infliger une amende de 40 francs pour s'être parqué sur une place «visiteurs» alors qu'il était locataire de l'immeuble. Il a contesté cette prune jusqu'au Tribunal fédéral, qui lui donne raison, soulignant que faute d'un panneau d'«interdiction de parquer», il n'y a pas d'infraction à la LCR.
Le Genevois avait déjà reçu plus d'une vingtaine d'amendes pour s'être parqué sur les places «visiteurs» de son immeuble, avant de contester une énième prune devant le TF. Si une plaque mentionnait explicitement que les places en question étaient réservées aux visiteurs des immeubles, il n'y avait pas de panneau d'«interdiction de parquer» à côté de ces places.
Absence de panneau
Le Tribunal fédéral, dans son arrêt publié vendredi, commence à rappeler que la LCR s'applique bel et bien aux places de parc d'un immeuble privé. Pour qu'elles constituent une voie publique, il faut qu'il y ait des places pour un nombre indéterminé de personnes, à savoir des places pour des livreurs ou des «visiteurs», comme c'était le cas dans cette affaire.
Les juges genevois avaient condamné le recourant pour ne s'être pas conformé «aux signaux et aux marques». Nonobstant l'absence d'un panneau d'«interdiction de parquer», les juges cantonaux avaient estimé que la plaque «réservé aux visiteurs» et le marquage au sol étaient suffisants pour constituer un «signal», qui n'avait pas été respecté, d'où l'amende.
Aucune disposition légale
Le Tribunal fédéral a annulé leur décision, en estimant au contraire qu'aucune disposition légale ne permet de condamner le recourant sur la base d'une simple plaque «réservé aux visiteurs» et en l'absence d'un panneau d'«interdiction de parquer». Il renvoie donc l'affaire à la Cour cantonale pour qu'elle revoie sa copie.
Il faut en conclure que quiconque se parque sur une place visiteurs dépourvue d'un panneau d'«interdiction de parquer» ne commet pas d'infractions à la LCR.
(arrêt 6B_829/2025 du 16 juin 2026)
