Alors que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) figure toujours dans le Code pénal suisse et reste, par conséquent, légalement criminalisé, des voix politiques s'élèvent pour modifier ce dispositif. Parmi elles, l'élue socialiste Tamara Funiciello qui déposait, il y a plus d'une année, une initiative parlementaire demandant à inscrire le droit à l'autodétermination corporelle et sexuelle dans la Constitution.
Ainsi que le résumait Jessica Jaccoud (PS/VD) dans notre récent article consacré à la Journée internationale des droits reproductifs, cette inscription permettrait non seulement de sécuriser le droit à l'avortement, mais aussi d'affirmer que «notre corps nous appartient», «qu’on peut décider soi-même de nos partenaires sexuels, de la personne avec laquelle qui on désire avoir des enfants et des soins médicaux qu’on souhaite recevoir dans le domaine de la reproduction.» Une inscription dans la Constitution renforcerait, en outre, la protection de ces droits.
Un rejet à 127 voix contre 66
Soutenue par une minorité de la Commission des affaires juridiques, l'initiative a été débattue au Conseil national, ce mardi 29 septembre. Le résultat est sans appel: l'idée est rejetée, à 127 voix contre 66 et 4 abstentions.
Les raisons de ce refus? D'après la majorité de la Commission, «la Constitution fédérale protège déjà aujourd’hui les droits concernés», notamment via l’article 10, qui garantit le droit à la liberté personnelle ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique, l’article 13, qui protège la sphère privée, et l’article 8, qui consacre l’égalité devant la loi. Pas besoin, donc, de modifier le dispositif actuellement en place, jugée suffisante.
Or, ainsi que le rappelait la Verte Léonore Porchet, «le droit à l'avortement, qui n'est pas garanti en Suisse, est présent dans deux lois: la LAMal, où la gratuité de l'avortement est garantie, et dans le code pénal, où il se trouve parmi les homicides et où il est a priori interdit.»
«Vous ne vous lassez de répéter 'My body, my Choice'»
Avant le vote, l'élu de l’Union démocratique fédérale (UDF) zurichois Erich Vontobel s'est adressé à l'initiante Tamara Funiciello, afin de lui poser la question suivante, en référence à un célèbre slogan féministe: «Madame la Conseillère, vous ne vous lassez de répéter, en substance: 'My body, my choice'. Mais quelle est votre position à l’égard d’un enfant qui se trouve dans un tel 'body'? Est-ce également 'your choice'?»
En réponse, la Bernoise a décrété que tant que ledit enfant se trouve dans le corps de la femme, le choix appartient à cette dernière. Puis, se tournant vers Jessica Jaccoud, elle a ajouté: «Chère collègue, pouvez-vous confirmer que la question de Monsieur Vontobel est précisément la raison pour laquelle ce droit devrait absolument être inscrit dans la Constitution?»
Contactée par téléphone, Jessica Jaccoud revient sur cet échange: «On a pu constater, durant ce débat, que le mouvement pro-vie est présent au Parlement. Et que les craintes que nous avons formulées, concernant la possible remise en cause de ces droits, sont effectivement apparues dans la discussion.»