En bref
- En Suisse, l’IVG est légale depuis 2002 sous le régime du délai, mais elle reste inscrite dans le Code pénal, avec une limite de 12 semaines et l’exigence d’une confirmation écrite d'un état de détresse.
- Des spécialistes et ONG jugent que cette trace pénale entretient le stigmate, pèse sur les soignants et place la Suisse en retard par rapport aux pays qui renforcent la protection juridique de l’avortement.
- Après le rejet d’une réforme en 2022, l’initiative de Tamara Funiciello pour inscrire l’autodétermination corporelle et sexuelle dans la Constitution affronte le scepticisme de la majorité parlementaire.
En termes de droits reproductifs, la Suisse représente un élève «passable»; pas de ceux qui squattent le premier rang, ni de ceux qui s'éteignent au fond de la classe. Dépénalisée en 2002 par le régime du délai, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est parfaitement légale en Suisse, à condition que plusieurs critères précis soient respectés: en effet, la procédure ne peut intervenir que dans les 12 semaines suivant les dernières règles, tandis que l'art. 119 du Code pénal exhorte les femmes concernées de se munir d'un avis médical «démontrant qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte». Cette dernière doit donc, «sur demande écrite», confirmer qu'elle se trouve effectivement en situation de détresse, après avoir mené un «entretien approfondi» avec un médecin.
Cela dit, malgré ces contraintes, l'IVG est autorisé et accessible aux femmes en Suisse, ce qui constitue une avancée majeure, surtout dans un monde où des chefs d'Etat (comme un certain Donald Trump) peuvent subitement décider d'abroger les arrêts garantissant le droit à l'IVG. Mais tout n'est pas gagné. S'il vous prend un jour l'envie de parcourir le Code pénal suisse - activité que peu d'êtres humains poursuivent de leur plein gré - vous constaterez que l'IVG y apparaît toujours, à l'article 118. Autrement dit, elle figure dans le chapitre dédié aux «infractions contre la vie et l'intégrité corporelle», juste après l'article 117, consacré à l'homicide par négligence. Cela signifie que, d'un point de vue purement légal, l'avortement est toujours criminalisé, en Suisse.
«Ce n'est pas anodin que l'IVG figure dans le Code pénal»
«La situation de la Suisse est encourageante, puisque le pays a légalisé l’avortement, qui sera entièrement pris en charge par l’assurance maladie à partir de 2027, tempère Leah Hoctor, vice-présidente du Center for reproductive rights (CRR), une ONG internationale basée à Genève. En revanche, il reste du travail à accomplir: alors que de nombreux pays suppriment les sanctions ou traces de pénalisation qui subsistent encore, la Suisse fait partie des 20 pays qui les maintiennent. Notons également l'exigence de détresse, une condition dépassée que la Suisse est l'un des rares pays de la région à maintenir.»
On pourrait penser que ces «traces de pénalisation» n'existent que sur papier et ne constituent qu'une barrière théorique. Or, elles semblent clairement impacter la réalité du terrain: «Certains professionnels estiment que le cadre légal de l'IVG les met dans une drôle de posture, constate la Dre Sara Arsever, responsable de l’Unité de santé sexuelle et planning familial aux HUG. En effet, ce n’est pas anodin qu'il figure dans le Code pénal et et cela pourrait influencer la décision de le pratiquer, ou non.»
Une personne sur cinq a recours à l'IVG
L'experte constate, en outre, que le stigma reste «énorme» pour les patientes: «Bien sûr, certaines personnes n'ont pas de problème pour en parler, mais d’autres veulent le faire en confidentialité, n’osent pas en parler à leur famille ou leurs proches et gardent cela pour elles, poursuit la médecin. Je ne peux m’ôter de l’esprit que la présence de l'IVG dans le Code pénal contribue à ce message.»
D'autant plus que le thème n'est que rarement abordé de manière frontale, dans les médias et contenus audiovisuels: «Alors que, selon les chiffres et les pays, jusqu'à une personne sur cinq a eu recours à cette procédure, qui est finalement bien plus banale qu'on pourrait le penser», souligne notre intervenante. Alors, en cette Journée mondiale du droit à l'IVG, tandis que le jet d'eau se teinte de vert pour appeler au progrès, une question s'impose: pourquoi ce dispositif légal ne change-t-il pas?
Un temps de latence plus grand, en Suisse
«Comme pour beaucoup d’autres évolutions qui concernent spécifiquement les femmes, l’évolution de l’appareil légal et constitutionnel prend beaucoup de temps, déplore la conseillère nationale Jessica Jaccoud (PS/VD), membre de la Commission des affaires juridiques. La France a effectivement franchi le cap, le 8 mars 2024, en inscrivant la liberté de recourir à l’avortement dans sa Constitution, mais elle était le premier pays au monde à le faire. Ce n’est pas la norme, pour le moment.»
L'élue socialiste observe, par ailleurs, un temps de latence plus grand, en Suisse: «N’oublions pas que le régime du délai est entré en vigueur en 2002, soit plus de trente ans après la loi Veil, en 1975», rappelle-t-elle.
Même constat du côté du CRR, qui craint une menace avant tout politique: «Les données sur l’opinion publique à travers l’Europe montrent un soutien très fort et largement majoritaire à la capacité des femmes à prendre leurs propres décisions concernant leur corps et leur grossesse, note Leah Hoctor. Néanmoins, l’une des menaces qui peut planer sur ce droit, comme en Pologne et aux Etats-Unis, est l'instrumentalisation des droits des femmes par certains groupes politiques, qui tentent de les utiliser pour les tourner à leur avantage. Alors que ces décisions ne reflètent absolument pas l'opinion publique.»
Inscrire l'IVG dans la Constitution
Il serait faux d'affirmer que des voix politiques ne s'élèvent pas, haut et fort, pour solidifier le droit à l'avortement. Et cela, dans toute l'Europe: «La France et le Luxembourg accordent à ce droit le niveau de protection juridique le plus élevé en l’inscrivant dans les droits constitutionnels, rappelle Leah Hoctor. D’autre pays considèrent également cette possibilité et certains appellent à établir un droit à l’autonomie reproductive au niveau de l’Union européenne.»
En Suisse, la Verte Léonore Porchet avait tenté, en 2022, de retirer la question de l'IVG du Code Pénal pour en faire une législation de santé publique. L'initiative avait été rejetée à 99 voix contre 91. Plus récemment, la socialiste Tamara Funiciello a déposé une initiative parlementaire demandant à inscrire le droit à l'autodétermination corporelle et sexuelle dans la Constitution suisse. Le texte sera discuté cette semaine, lors de la Session d'automne du Parlement, mais n'est soutenu que par une minorité de la Commission. La majorité, quant à elle, soutient qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution et que le cadre légal actuellement en place est suffisamment satisfaisant.
Jessica Jaccoud, favorable à l'initiative, estime de son côté qu'il est «absolument essentiel» que ce point figure dans la Constitution: «Cela donnerait un cadre clair à l’Etat, en offrant une sécurité plus forte au droit à l’IVG, affirme-t-elle. Et même au-delà de la question de l’avortement, cela inscrirait dans la Constitution que notre corps nous appartient, qu’on peut décider soi-même de nos partenaires sexuels, de la personne avec laquelle qui on désire avoir des enfants et des soins médicaux qu’on souhaite recevoir dans le domaine de la reproduction.»
Un «cumul de blocages»
Qu'est-ce qui bloque encore, alors que même le Parlement européen se prononce en faveur du droit à l'avortement, en soutenant par exemple le mouvement «Ma voix, mon choix»? Si les avis peuvent diverger dans le monde médical, la Dre Arsever rappelle que l’IVG est un soin de santé qui sauve des vies: «Car dans les milieux où elle n’est pas réalisée de manière sûre, elle représente la principale cause de mortalité maternelle, alors que, dans de bonnes conditions, c'est un geste très sûr.»
Pour Jessica Jaccoud, la protection totale du droit à l'IVG rencontre un «cumul de blocages», notamment de la part de voix plus défavorables au droit à l’IVG. Mais pas seulement. «On observe aussi, de manière plus large, un certain conservatisme lorsqu’il s’agit modifier la Constitution en garantissant des droits de ce type-là, analyse la socialiste. Enfin, lorsqu’on aborde le droit à l’autodétermination, on ouvre le débat à des questions sociétales comme l’accès à la contraception, les soins gynécologiques ou l’éducation sexuelle, qui restent des thèmes délicats et compliqués, en Suisse.»
Attirer le regard des décideurs sur ces questions
Pour Leah Hoctor, le principal obstacle à la lutte pour les droits reproductifs est la difficulté d'attirer le regard des responsables politiques et des décideurs sur ces questions: «On peut observer une tendance à considérer que la loi est globalement satisfaisante, au point où certains décideurs peuvent se montrer réticents à une modification.» C'est exactement ce qui risque de se passer, cette semaine, pour l'initiative de Tamara Funiciello.
L'espoir est toutefois encore permis, malgré l'instabilité qui a effrité le droit à l'IVG, ces dernières années: «Je pense qu’il y a eu une réaction forte, parmi les pays européens, aux événements survenus aux Etats-Unis, conclut Leah Hoctor. L'annulation de l'arrêt Roe v. Wade en 2022 a constitué un choc pour l’opinion publique et les décideurs, si bien que certains pays se sont demandé, en des termes très concrets, comment ils pourraient éviter que ce même scénario se reproduise chez eux.» Espérons qu'ils y parviennent.
