Depuis 100 jours, l’enquête de Crans-Montana se poursuit, depuis 100 jours, les auditions s’enchaînent. Entre-temps, le Ministère public valaisan poursuit neuf personnes. Il s’agit du couple de gérants du bar, Jacques et Jessica Moretti, du président de la Commune Nicolas Féraud et de six autres personnes – des anciens employés de la commune et des autorités.
Ce mercredi, le Ministère public a interrogé l’ex-chef de la sécurité de la commune de Crans-Montana, mis en cause. Il n’a pas répondu, préférant garder le silence. Jacques Moretti devait être à nouveau entendu mardi. N'étant pas en bonne santé, l’audition a été reportée à une date indéterminée.
Les prévenus sont accusés d’homicide par négligence, de lésions corporelles par négligence et d’incendie par négligence. Marianne Heer, 70 ans, professeure de droit pénal à l’Université de Berne, sait à quelles peines les personnes impliquées doivent s’attendre. En tant que juge de deuxième instance et procureure générale, elle a elle-même jugé et déposé plainte dans le canton de Lucerne.
Quelle peine peuvent avoir les Moretti?
Jessica et Jacques Moretti sont accusés de trois délits. Pour l’homicide par négligence, une peine maximale de trois ans est prévue. Les autres infractions pourraient alourdir la peine d’un an et demi. Soit un total de quatre ans et demi. Mais Marianne Heer précise: «Quatre ans et demi de prison pour une négligence, je n’ai moi-même jamais vu cela!»
Elle explique: «Si aucune nouvelle preuve substantielle n’est mise au jour, les Moretti pourraient aussi s’en tirer avec une peine de prison avec sursis ou une amende. Une telle peine est possible jusqu’à deux ans, parfois même jusqu’à trois ans avec sursis.» Et cela, malgré un préjudice important. Autrement dit: même en cas de condamnation, les gérants du «Constellation» pourraient, dans certaines circonstances, s’en tirer à bon compte.
Une plainte pour Nicolas Féraud et les membres des autorités est-elle possible?
«Oui», répond l’ancienne procureure de Lucerne. Sept des accusés ont travaillé, ou travaillent encore, pour les autorités valaisannes. En tant que président de commune, Nicolas Féraud porte en principe la responsabilité du travail de son autorité. L’ampleur de sa part de responsabilité dépend des structures de la commune.
Dans quelle mesure Nicolas Féraud était-il informé des manquements aux contrôles? Qu’a-t-il fait pour y remédier? «Les réponses conditionneront le verdict de culpabilité et la peine», déclare Marianne Heer.
L’ancienne procureure générale peut imaginer une peine moins lourde que celle infligée aux exploitants. «La violation du devoir de diligence par l’absence de contrôles constitue toutefois un manquement de poids», estime Marianne Heer.
Quelle est la peine juste?
Marianne Heer s’attend à un tollé, à un mécontentement de la part de la population. «L’attente d’une peine proportionnelle au préjudice est grande et ne sera probablement pas satisfaite», estime-t-elle. C’est le législateur et le tribunal qui définissent ce qu’est une peine juste, et non le nombre de victimes.
Comment la pression publique affecte-t-elle la procédure?
Les attentes sont élevées, en Suisse comme à l’étranger. La catastrophe et ses conséquences sont connues dans le monde entier. Les exigences venues de l’étranger ne correspondent pas toujours au droit suisse. Des procureurs italiens de Rome sont également intervenus et bénéficient de l’entraide judiciaire. «Les enquêteurs ne doivent pas se laisser influencer par la pression publique», estime Marianne Heer.
Quand faut-il s'attendre à une inculpation?
«Vu l’ampleur du dossier, il pourrait s’écouler une bonne année, voire plus, avant une inculpation», estime Marianne Heer. Les procédures prennent du temps et durent déjà longtemps pour certaines parties. Elle juge que c’est la seule manière de garantir le droit d’être entendu – indépendamment de la taille de la procédure.
Parallèlement, le principe d’accélération s’applique en Suisse. Cela signifie que les procédures doivent être menées le plus rapidement possible. S’il n’est pas respecté, la peine peut être allégée. Dans les cas extrêmes, cela peut conduire au classement de la procédure.
Que peut-on critiquer dans l'enquête?
Des dizaines de représentants des victimes suivent la procédure. Marianne Heer parle de «profilage». En tant qu’ancienne membre d’une commission de surveillance des avocats, elle attribue de mauvaises notes aux avocats de la défense. «Le comportement de certains est limite et en partie contraire à la déontologie», dit-elle.
Elle ne cite pas de noms. Mais précise: «Celui qui viole le devoir de confidentialité, qui introduit de l’hostilité ou des éléments non pertinents dans la procédure, n’agit pas conformément à la déontologie.» Elle n’écarte pas la possibilité que des critiques aient été émises ou puissent encore l’être.
L'opinion publique juge le couple Moretti. Avec quelles conséquences?
Marianne Heer critique le fait que les accusés aient dû faire face à un sorte de jugement dans l'espace public. «Le passé montre que les condamnations préalables peuvent conduire à une réduction de peine.»
Y a-t-il un dol éventuel en jeu?
Un homicide intentionnel impliquerait une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de privation de liberté. «La frontière entre négligence et préméditation est très difficile à établir.»
Dans le cas du dol éventuel, on considère que les accusés, conscients des conséquences, ont accepté l'éventualité de la mort de 41 personnes et de plus de 100 blessés graves. «Le simple fait de savoir qu’il y a, par exemple, des matériaux hautement inflammables ne constitue pas un dol éventuel», estime Marianne Heer. Dans le cas de Crans-Montana, ce scénario est «improbable». En conséquence, une peine maximale de quatre ans et demi est envisagée.
Nos lois sont-elles trop laxistes?
Selon le droit pénal suisse, le nombre de victimes n’influence pas directement la peine. «Compte tenu de l’ampleur des dégâts à Crans-Montana, la peine sera plus élevée, mais pas proportionnelle au nombre de victimes», pense Marianne Heer. Pour changer cela, le législateur devrait modifier la loi, ce que l'ancienne procureure ne juge pas nécessaire. «Il faudrait alors incarcérer beaucoup plus de personnes.»
Le travail de Béatrice Pilloud est critiqué. A juste titre?
Depuis cent jours, les gérants du bar et la commune ne sont pas les seuls visés par les critiques publiques. L’hésitation à ordonner la détention préventive, puis la libération sous caution, ainsi que la gestion de données sensibles ont régulièrement alimenté les critiques contre le Ministère public. Pour Marianne Heer, cela ne justifie pas de remettre en cause le travail de la procureure générale Beatrice Pilloud et de ses collègues. «Ils font du bon travail, estime-t-elle. Mais, une communication transparente serait impérative et ce n’est pas le cas.»
A ce jour, les Valaisans poursuivent l’enquête. L’ancienne procureure générale de Lucerne estime que «Béatrice Pilloud aurait dû confier le dossier à un Ministère public extracantonal». S’il existe ne serait-ce qu’un soupçon de lien, il doit être écarté. «Cela aurait servi l’affaire et la crédibilité de la justice. Mais aujourd’hui, c’est probablement trop tard et cela n’aurait plus de sens.»
