Valérie Dittli pourra être poursuivie pénalement dans le cadre de l'enquête en cours sur les faits établis dans le rapport Meylan. Après une demande du procureur général vaudois, le Bureau du Grand Conseil a autorisé cette démarche judiciaire, communique-t-il ce jeudi 18 juin. Ceci «conformément à l’article 18, alinéa 1 de la loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP)». L'autorité avait accordé à la conseillère d'Etat centriste un délai au 17 juin «pour transmettre sa position».
La ministre a informé «qu’elle ne s’opposait pas à l’ouverture d’une enquête», raison pour laquelle le Bureau «s’est réuni ce jour et a autorisé l’ouverture de la procédure». Le procureur général Eric Kaltenrieder a été informé par l'institution politique.
Une nouvelle levée d'immunité
L'immunité de Valérie Dittli dans l'exercice de ses fonctions a déjà été levée une première fois. En 2025, le Ministère public (MP) a déjà ouvert une première procédure pénale, mais en lien avec le rapport Studer cette fois-ci. Cette enquête débutée l'année dernière, et toujours en cours, porte sur des soupçons d'abus d'autorité.
Le rapport rédigé par l'expert Jean-François Meylan avait été transmis au MP par le Conseil d'Etat pour étudier la présence d'éléments constitutifs d'une infraction. Il était indiqué que Valérie Dittli avait conclu un accord avec l'ancien président de la Commission foncière rurale Jean-Claude Mathey, pour la somme de 10'000 francs, afin qu'il retire sa plainte pénale à l'encontre de la ministre chargée de l'Environnement et. de l'Agriculture.
Le montant était qualifié de «disproportionné», mais il n'était pas question de corruption. Cette semaine, le Grand Conseil vaudois a largement accepté de renvoyer en commission une motion visant à pouvoir destituer ou suspendre un membre du Conseil d'Etat en cours de mandat, en cas de dysfonctionnements graves. Une disposition que ne permet pas la loi vaudoise pour le moment, ce qui a débouché sur des demandes de démission venant surtout de la gauche et des Vert'libéraux.
Valérie Dittli s'exprime
Dans une déclaration personnelle publiée ce jeudi, Valérie Dittli «prend acte de la décision du Bureau» d'autoriser l'ouverture de cette procédure. «Je m’attendais à cette décision, qui constitue la suite logique de cette dénonciation. Le Bureau du Grand Conseil m’a accordé le temps nécessaire pour me déterminer», déclare la ministre.
Elle souligne que «les motifs précis pour lesquels le Ministère public entend instruire cette affaire ne ressortent pas encore clairement à ce stade». Il est vrai qu'à l'instant T, le cadre précis de la procédure pénale n'est pas connu.
Valérie Dittli se dit, comme à chaque prise de parole, «convaincue d’avoir toujours agi conformément au droit et dans l’intérêt de l’État». Elle émet le souhait que cette démarche «permette d’établir les faits de manière complète et objective, dans le respect du droit d’être entendu, et de dissiper définitivement les doutes qui paraissent encore subsister».
Enfin, elle conteste une nouvelle fois que «des fonds publics auraient été utilisés à des fins privées». Ceci avant de rappeler qu'elle bénéficie de la présomption d'innocence.
