La justice française a refusé d'exécuter une commission rogatoire internationale de la Suisse demandant la saisie des biens des propriétaires du bar de la station de ski Crans-Montana dont l'incendie au nouvel an a fait 41 morts et 115 blessés, selon une décision consultée par l'AFP.
Le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes) a refusé «l'exécution de la demande d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires suisses, en date du 14 janvier 2026 et concernant Jacques Moretti et Jessica Maric épouse Moretti», peut-on lire dans l'ordonnance de refus d'exécution d'une commission rogatoire internationale, datée du 27 février et consultée par l'AFP.
Le juge précise que «les demandes d'entraide judiciaire internationale portant sur des biens qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec l'infraction ne sont en tout état de cause pas possibles en France à la demande des autorités étrangères hors Union européenne, en l'absence de convention internationale le prévoyant spécifiquement et doivent être rejetées».
«Sans liens avec les infractions poursuivies»
Les autorités judiciaires suisses demandent «la saisie de deux biens immobiliers sis à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse), la saisie des avoirs figurants aux soldes de comptes bancaires ouverts dans divers établissements bancaires et d'une assurance-vie appartenant à Jessica Maric épouse Moretti et Jacques Moretti», précise le document.
«Attendu que la saisie envisagée porterait sur des biens sans lien avec les infractions poursuivies» et que «la finalité des saisies envisagées serait de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités conformément aux dispositions du droit suisse sur des éléments du patrimoine des personnes poursuivies n'ayant été ni le produit, ni l'objet, ni l'instrument des délits d'incendie par négligence, d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence», il «convient de refuser l'exécution de la demande d'entraide judiciaire», conclut l'ordonnance.
41 morts et 115 blessés
Jacques Moretti, un Français copropriétaire avec son épouse Jessica du bar «Le Constellation», est le principal mis en cause dans l'enquête sur l'incendie du bar qui a fait 41 morts et 115 blessés, dont de nombreux étrangers, la nuit de la Saint-Sylvestre.
L'enquête doit lever le voile sur les circonstances exactes de l'incendie, le respect des normes de sécurité par les propriétaires et les différentes responsabilités, la commune ayant reconnu l'absence de contrôles incendie dans le bar depuis 2019 alors qu'ils doivent être effectués tous les ans.
