Le Conseil des Etats temporise sur un projet visant à faciliter l'adoption des enfants issus d'un don de sperme par le conjoint ou le partenaire du parent légal. Il a renvoyé mercredi le dossier au Conseil fédéral, par 23 voix contre 20.
La modification vise les cas où l'enfant vit avec son parent légal et le parent d'intention dès sa naissance. Les enfants nés grâce à d'autres méthodes de procréation médicalement assistées (PMA) autorisées à l'étranger, y compris la gestation par autrui, sont également concernés.
La question doit être traitée dans un paquet plus global, a estimé Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Elle doit être intégrée dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi sur la procréation médicalement assistée. Il faut aussi examiner la constitutionnalité de certaines dispositions, notamment en matière de droit de connaître ses origines.
L'UDC n'est pas suivi
Pour ces mêmes raisons, Beat Rieder (Centre/VS) a plaidé pour la non-entrée en matière. Il a aussi rappelé que, lors de la consultation, dix cantons ont rejeté le projet et neuf ont demandé des adaptations conséquentes. Le soutien n'est donc pas large, a-t-il estimé. Le Valaisan n'a été suivi que par quelques membres de son parti et par l'UDC.
Le ministre de la justice Beat Jans a répondu que le projet était conforme à la Constitution. Cet aspect ayant déjà été vérifié, il n'y a pas besoin de nouvel avis de droit. De plus, les questions concernant le droit de connaître son ascendance relèvent du Département fédéral de l'intérieur et sont examinées dans les révisions de loi en cours.
Bien-être de l'enfant
La gauche, le PVL et quelques PLR se sont eux opposés au renvoi. Plusieurs élus ont demandé d'agir «maintenant», alors que des centaines de familles sont touchées. Dans la «société multiple actuelle», il en va du bien-être de l'enfant, peu importe dans quelle constellation il est né, a lancé Eva Herzog (PS/BS).
Pour ces enfants, il existe actuellement une insécurité juridique problématique, a appuyé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). La situation peut même être dramatique en cas de décès, car le parent restant ne peut pas obtenir la responsabilité légale de l'enfant, a ajouté Tiana Angelina Moser (PVL/ZH).
La procédure d'adoption actuelle est longue et complexe. Ainsi, aujourd'hui, «un enfant qui naît d'un couple homosexuel, au sein d'un projet parental commun, vit jusqu'à ses 2-3-4 ans avec un seul parent juridique», a déclaré Mathilde Crevoisier Crelier. Renvoyer le dossier au gouvernement retarderait de plusieurs années la résolution d'une situation urgente.
Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a demandé de ne pas «remettre la réforme aux calendes grecques». Au vu de la sensibilité du sujet, il y a aussi un risque de référendum, ce qui retarderait encore la mise en oeuvre. Au National, en mars, tous les partis sauf l'UDC ont soutenu le projet, avec quelques retouches. Cette Chambre devra se prononcer à nouveau.
