La Suisse doit prolonger le délai de cryoconservation des ovocytes au-delà de dix ans. Le National a accepté mardi une proposition visant à disposer d'une solution transitoire jusqu'à l'aboutissement de la révision en cours de la loi sur la procréation médicalement assistée.
Depuis 2014, les femmes en Suisse ont le droit de faire congeler leurs ovules en vue d’une utilisation ultérieure. La loi prévoit toutefois une durée de conservation maximale de dix ans. Le premier groupe de femmes concernées sera donc confronté à l’expiration de ce délai le 1er janvier 2027, a expliqué Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL) pour la commission.
L'an dernier, le Conseil fédéral a annoncé qu’il préparait une révision complète de la Loi sur la procréation médicalement assistée (PMA). La durée de conservation sera réévaluée. Peut-être prolongée ou supprimée. D'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des ovules risquent de devoir être détruits.
Aux Etats de trancher
La solution transitoire, qui prolonge le délai, permettrait d’éviter que des ovules qui pourraient encore être utilisés selon la nouvelle réglementation ne soient détruits avant la révision. Cette solution est d’autant plus importante qu’il s’agit pour certaines femmes de leur dernière chance de cryoconservation.
Plusieurs élus UDC ne voulaient pas donner suite à l’initiative. Ils estiment que les femmes concernées avaient connaissance du délai de conservation. En vain. Au vote, la proposition a passé par 124 voix contre 62. Le Conseil des Etats tranchera. Sa commission s'était déjà nettement opposée à cette proposition.
