Les femmes célibataires devraient avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA), estime la commission de la science du Conseil national. Par 14 voix contre 11, elle propose de donner suite à six initiatives parlementaires identiques. La gestation pour autrui reste interdite.
Les textes ont été déposés par Philippe Nantermod (PLR/VS), Brigitte Crottaz (PS/FR), Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), Kathrin Bertschy (PVL/BE), Céline Amaudruz (UDC/GE) et Nicole Barandun (Centre/ZH).
Dernier pays en Europe
La Suisse figure parmi les derniers pays d'Europe occidentale, avec l'Italie, à interdire la PMA aux femmes célibataires. Selon la commission, cette situation les contraint à se rendre à l'étranger ou à recourir à des solutions informelles, avec des risques sanitaires et juridiques, indique-t-elle vendredi dans un communiqué.
La monoparentalité a toujours existé, rappellent les parlementaires. Aujourd'hui déjà, des femmes célibataires et économiquement indépendantes font le choix réfléchi de concevoir en solo.
La commission est d'avis que la législation doit tenir compte de cette réalité sociale. La modification proposée permettra de garantir aux enfants de ces mères les mêmes droits qu'aux enfants conçus par un don de sperme en Suisse, soit notamment l'accès à leurs origines.
Evolutions sociales
Cela permettra également de reconnaître l'infertilité sociale des femmes célibataires au même titre que celle des couples lesbiens et d'assurer des conditions de conception sûres et encadrées en Suisse.
Le bien de l'enfant ne dépend pas du statut parental, mais de l'affection, de l'attention et de la stabilité qu'il reçoit, estiment encore les six parlementaires à l'origine des textes. Aucune donnée, en Suisse ou ailleurs, n'indique que les enfants élevés par une mère seule souffrent davantage de négligence ou de mauvais traitements.
Cette modification doit être intégrée dans le cadre de la révision totale de la loi sur la procréation assistée. Celle-ci doit être adaptée aux évolutions sociales.
Ovocytes congelés
Dans la foulée, la commission a réitéré l'importance d'une réglementation transitoire concernant la prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Par 16 voix contre 7, elle a donné suite à une autre initiative parlementaire en ce sens. Il s'agit d'étendre la durée de cryoconservation des ovocytes au-delà du délai actuel de dix ans.
Cette mesure resterait en vigueur jusqu'à l'aboutissement de la révision en cours de la loi sur la procréation médicalement assistée. La prolongation s'appliquerait à l'ensemble des ovocytes déjà congelés. La commission soeur avait elle décidé de ne pas entrer en matière.
