ATS Agence télégraphique suisse
Les enfants doivent être mieux protégés contre les communications à caractère sexuel. La commission des affaires juridiques du National a mis en consultation un projet pour sanctionner le pédopiégeage.
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Les contacts à caractère sexuel entre un adulte et un mineur ne doivent pas rester impunis. La commission propose donc d’inscrire une nouvelle norme dans le code pénal sanctionnant ces actes, indiquent mercredi les services du Parlement.
Le projet est «technologiquement neutre». En ne se limitant pas que aux interactions sur Internet, la commission vise à englober toutes les formes de communication de ce type, indépendamment du moyen de communication employé. La consultation dure jusqu'au 29 octobre.
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