Les propriétaires étrangers voient leur accès aux logements suisses nettement réduits. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de soumettre leurs acquisitions à autorisation. Il compte ainsi lutter contre la pénurie de logements alors que la population doit voter dans deux mois sur l'initiative de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions».
Le Conseil fédéral entend soumettre à l'autorisation l'achat de résidences principales par des ressortissants d'Etats hors de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), indique-t-il dans un communiqué. Si ces propriétaires déménagent, ils devront revendre leur bien dans un délai de deux ans.
Les propriétaires étrangers ne pourront également plus acquérir des immeubles commerciaux pour ensuite les louer. Le but est d'éviter les achats effectués uniquement à des fins de placement. L'achat de parts de sociétés d'immeubles d'habitation côtées en bourse et de parts de fonds immobiliers ne sera également plus systématiquement autorisé.
Le gouvernement compte aussi serrer la vis sur les maisons de vacances. Les contingents annuels dont disposent les cantons pour autoriser les achats par des propriétaires étrangers seront réduits.
Et la vente entre personnes de l'étranger sera à nouveau soumise à autorisation. Toute acquisition de logements de vacances par des acheteurs non suisses réduira le contingent cantonal d'une unité.
Renforcer la lex Koller
«Ces propositions visent à recentrer la lex Koller sur son objectif premier», écrit le Conseil fédéral. L'avant-projet est en consultation jusqu'au 15 juillet. Cette série de mesures a été décidée en réaction à l'initiative de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions». Le parti agrarien veut endiguer la croissance démographique en plafonnant la population résidente à 10 millions.
Si cette limite est dépassée, des mesures dans l'asile devront être prises. Et l'accord de libre circulation des personnes conclu avec l'UE pourrait être dénoncé.
Le Conseil fédéral est clairement opposé à ce texte qui mettrait en péril les accords avec Bruxelles arrachés fin 2024 après des années de négociations. Le paquet doit encore passer par les Parlements suisse et européen. La population suisse devra ensuite se prononcer.
Le PS salue la décision
Avec la modification de la Lex Koller, «le Conseil fédéral comble une faille boursière exploitée par des investisseurs à l’étranger», souligne le Parti socialiste mercredi dans un communiqué. Selon le groupe parlementaire, cette décision «envoie un signal fort».
Le comblement de cette lacune «constitue un progrès attendu depuis longtemps pour les locataires et les personnes qui souhaitent acquérir un logement en propriété», déclare le co-président du Groupe socialiste, le conseiller national Samuel Bendahan (VD), cité dans le communiqué.
Selon lui, «les investisseurs à l’étranger pouvaient facilement s’introduire sur le marché suisse du logement via la bourse, en contournant la Lex Koller, sans autorisation, sans contrôle». «Il était grand temps de revenir sur les assouplissements de la Lex Koller qui ont fait grimper les prix, et ainsi les loyers, au cours des dernières décennies», ajoute le conseiller national Christian Dandrès (GE).
