En juin 2023, les électeurs suisses ont approuvé l’impôt minimum de l’OCDE à près de 80%. Depuis 2024, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros doivent ainsi payer au moins 15% d’impôt sur les bénéfices. Cette réforme vise à empêcher les groupes internationaux de transférer leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité.
Cet impôt devait en principe devenir une norme mondiale. Mais jusqu’ici, seuls 33 des 140 Etats concernés ont adopté le dispositif. En Suisse, certains craignent désormais que cette réforme ne se transforme en but contre son camp.
Des milliards à rembourser?
Une étude de l’Université de Saint-Gall tire en tout cas la sonnette d’alarme. Le professeur Peter Hongler et son équipe demandent une suppression rapide de l’impôt. Selon eux, sa mise en œuvre entraîne en Suisse de «sérieux risques juridiques», tant pour les entreprises que pour le fisc.
L’Etat pourrait concrètement devoir rembourser des milliards de francs d’impôts complémentaires déjà perçus, indique l’étude. Celle-ci a été commandée par la Swiss-American Chamber of Commerce dans le cadre du débat sur l’avenir de la place économique et fiscale suisse.
Le retour du bâton
Dans son message sur la mise en œuvre de l’impôt, le Conseil fédéral écrivait que celui-ci devait préserver la compétitivité de la Suisse et garantir des emplois ainsi que des recettes fiscales. Mais selon les auteurs de l’étude, l’environnement politique et réglementaire a profondément changé depuis. Plusieurs indices laissent penser que cette taxe pourrait aujourd’hui produire l’effet inverse de celui recherché.
Les auteurs expliquent cela par le fait que l’impôt minimum mondial est devenu un projet UE+. De grandes économies comme les Etats-Unis, la Chine, l’Inde ou le Brésil ne l’ont toujours pas mis en œuvre. La non-participation des Etats-Unis sous la présidence de Donald Trump est particulièrement importante. Grâce au «side-by-side package», les Etats-Unis protègent leurs entreprises d’une imposition supplémentaire à l’étranger, même lorsqu’elles paient moins de 15% d’impôts sur les sociétés hors du pays.
Parallèlement, le système fiscal américain a gagné en attractivité grâce au «One Big Beautiful Bill Act». Selon l’étude, les groupes américains auraient ainsi moins d’intérêt à développer des fonctions en Suisse et davantage tendance à rapatrier leurs structures existantes aux Etats-Unis.
Si seulement 25% des recettes issues de l’impôt sur les bénéfices des groupes américains venaient à disparaître, les pertes pour la Suisse dépasseraient le montant que l’impôt minimum est censé garantir. Les entreprises américaines versent chaque année environ cinq milliards de francs d’impôts sur les bénéfices en Suisse. Cela représente près de 18% des recettes totales de cet impôt dans le pays.
Suppression de l'impôt d'ici 2026
L’étude relève aussi plusieurs incertitudes juridiques dans la conception actuelle de l’impôt minimum. La référence dynamique à un nombre indéterminé de normes comptables contreviendrait au principe constitutionnel de légalité. La base de calcul de l’impôt complémentaire serait également insuffisamment définie sur le plan juridique et pourrait donc être contestée devant les tribunaux.
Sur la base de cette analyse des conséquences économiques et des risques juridiques, de nombreux éléments plaident pour une suppression de l’impôt minimum avant fin 2026, écrivent les auteurs. Ils espèrent ainsi renforcer la sécurité juridique, la souveraineté fiscale et la compétitivité de la Suisse.
