Le canton des Grisons a rendu publics les détails des accords de règlement conclus avec quinze entreprises de construction impliquées dans les affaires de cartels. La publication, à laquelle les autorités s'étaient initialement opposées, avait été réclamée par un journaliste.
Les accords à l'amiable conclus en 2019/2020 ont permis au canton et à 82 communes grisonnes lésées d'obtenir des indemnités totalisant près de 9 millions de francs de la part de 15 entreprises de construction, indique jeudi le département des infrastructures, de l’énergie et de la mobilité du canton des Grisons. Les pratiques anticoncurrentielles concernaient la période de 2004 à 2012.
Documents caviardés
Les documents désormais accessibles, en partie caviardés, comprennent 22 dossiers de 20 à 60 pages. Ils indiquent le montant total des indemnités versées aux communes concernées. Les montants vont de sommes modestes comprises entre 100 et 1500 francs à des montants plus élevés. La ville de Coire a par exemple reçu des montants entre 150'000 et 230'000 francs de la part des sociétés.
En plus de ces paiements, les entreprises signataires ont eu l'obligation d'introduire des programmes de conformité antitrust et de soumettre une déclaration de bonne conduite pour leurs futurs appels d'offres. En contrepartie, le canton et les municipalités se sont engagés à ne prendre aucune mesure civile ou de marchés publics à leur encontre, selon le communiqué.
Sanctions atténuées
La Commission fédérale de la concurrence (Comco) et le Tribunal administratif fédéral ont tenu compte de ces paiements pour atténuer les sanctions administratives, relève le canton. Les sociétés avec lesquelles aucun accord n'a pu être trouvé ont été quant à elles sanctionnées.
La demande de divulgation des accords à l'amiable avait été déposée il y a plusieurs années par un journaliste de la radio-télévision publique suisse alémanique SRF. «Cette divulgation a nécessité une clarification juridique approfondie des intérêts publics et privés en jeu conformément à la loi sur la liberté d'information», écrivent les autorités grisonnes, qui s'y étaient d'abord opposées. Le cas était allé jusqu'au Tribunal fédéral.
