Fabienne Tschirren prend régulièrement le train entre Konolfingen et Worb, dans le canton de Berne. Cette femme de 45 ans vit avec un budget très serré, proche du minimum vital. Elle a donc été particulièrement déconcertée lorsqu'elle a voulu renouveler son abonnement demi-tarif à l'automne. Les CFF ont en effet refusé sa demande de renouvellement avec paiement sur facture, selon «Beobachter».
En cause: une dette de 400 francs que Fabienne Tschirren doit encore aux CFF et pour laquelle un acte de défaut de biens a été établi. Ce document officiel atteste qu'une somme due n'a pas pu être recouvrée, faute de moyens suffisants. La dette ne disparaît toutefois pas pour autant.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
Fabienne Tschirren craignait donc que les CFF lui refusent définitivement le renouvellement de son abonnement demi-tarif en raison de cette dette. D'autant que sa situation financière n'a pas évolué.
«Pour moi, cette situation a des conséquences très concrètes, explique-t-elle. Je ne peux pas simplement trouver 400 francs supplémentaires. En même temps, je dépends des transports publics. Sans abonnement demi-tarif, le prix des billets au tarif normal est difficilement supportable pour mon budget.»
Les CFF ont une obligation de transport
Les CFF peuvent-ils refuser de vendre un abonnement demi-tarif à une cliente endettée? Fabienne Stich, spécialiste du droit des contrats au service de conseil de «Beobachter», s'est penchée sur la question. Sa réponse est claire: non, pas dans toutes les circonstances.
«En tant qu'entreprise bénéficiant d'une concession de la Confédération, les CFF sont tenus de transporter toute personne disposant d'un titre de transport valable», explique la juriste. L'existence d'un acte de défaut de biens ne remet pas en cause cette obligation.
Il existe toutefois une nuance importante. «Les CFF ne peuvent pas refuser la vente d'un billet lorsque celui-ci est payé directement au guichet ou à un distributeur, en espèces, par carte de débit ou avec Twint», précise Fabienne Stich. En revanche, l'entreprise ferroviaire peut refuser d'accorder un crédit à une personne endettée.
Elle est donc en droit de refuser un paiement mensuel ou un achat sur facture. Contactés par «Beobachter», les CFF confirment cette distinction et expliquent pourquoi Fabienne Tschirren n'a pas pu renouveler son abonnement demi-tarif selon les modalités habituelles.
En raison de sa dette impayée, la cliente ne peut «bénéficier d'autres prestations sur facture tant que toutes les factures impayées n'ont pas été intégralement réglées», indique une porte-parole des CFF. «Il n'est donc pas possible d'établir un contrat avec prolongation automatique. La cliente peut toutefois conclure chaque année un contrat sans prolongation automatique. Celui-ci doit être payé directement et intégralement lors de la conclusion du contrat», précise-t-elle.
Autrement dit, Fabienne Tschirren peut continuer à bénéficier du demi-tarif, à condition de régler le montant de son abonnement en une seule fois et de le renouveler elle-même chaque année.
Nouvelle poursuite pour la même dette
Mais les difficultés de Fabienne Tschirren ne se sont pas arrêtées là. Sa tentative de renouvellement en ligne lui a même causé un stress supplémentaire. En raison de sa dette impayée, la société de recouvrement Intrum a été sollicitée. Malgré l'existence d'un acte de défaut de biens, elle a engagé une nouvelle poursuite contre Fabienne Tschirren pour les mêmes 400 francs. L'entreprise est probablement partie du principe que la cliente disposait désormais de nouveaux biens pouvant permettre le remboursement de sa dette.
Face à une telle situation, «Beobachter» rappelle qu'il est important de réagir rapidement. Une personne faisant l'objet d'une nouvelle poursuite pour une dette ayant déjà donné lieu à un acte de défaut de biens, alors que sa situation financière ne s'est pas améliorée, doit faire valoir ses droits.
Elle dispose pour cela d'un délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Il faut alors former opposition en invoquant l'«absence de nouveaux biens».
Remarque: dans une version précédente de cet article, la précision des CFF selon laquelle une prolongation de contrat en cas de dette impayée n’est possible qu’avec l’option d’une prolongation automatique faisait défaut. L’article a été mis à jour le 10 novembre avec cette remarque.
