En bref
- Le 29 novembre, le peuple se prononcera sur le financement supplémentaire de l'AVS
- Le taux normal de la TVA doit passer de 8,1 à 8,5%
- Si le fonds AVS diminue trop fortement, le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures – au besoin par le droit de nécessité
Qu’en est-il réellement des finances de l’AVS? Dans la campagne de votation sur le financement de la 13e rente, la santé financière de notre principale assurance sociale suscite d'importants débats. L’enjeu porte tout de même sur 4 à 5 milliards de francs par an, que les caisses devront débourser pour assurer le versement de la «13e».
Une évidence s’impose: la hausse prévue de la TVA ne couvrira qu’une part de ces dépenses supplémentaires, avec 1,5 milliard de francs. Près de 1 milliard de francs additionnel proviendra du budget fédéral. Mais plus de la moitié des nouvelles charges reste sans couverture, ce qui plongera rapidement l’AVS dans le rouge.
Grâce aux rendements de ses placements sur les marchés financiers, le régime parviendra certes à maintenir des comptes dans le vert jusqu’en 2030, selon les dernières perspectives officielles. Dès 2031 en revanche, la Confédération table sur un déficit d’exploitation dépassant parfois les 2 milliards de francs par an. Le fonds de compensation fondra ainsi continuellement, glissant d'environ 60 milliards de francs aujourd'hui à quelque 40 milliards en 2040.
Sans apport de la TVA, la trajectoire du fonds AVS deviendra encore plus vertigineuse. Sans mesure de compensation, il manquera chaque année jusqu’à 4 milliards de francs dans les tiroirs. Le fonds plongerait alors sous la barre des 20 milliards d’ici 2040... et dans le scénario le plus sombre, les réserves seraient entièrement épuisées dès 2037!
Que se passe-t-il si l'argent manque?
La hausse de la TVA reste très incertaine dans les urnes selon le premier sondage de tendances gfs.bern. L'AVS risque-t-elle pour autant la faillite pure et simple? Les rentes cesseraient-elles soudainement d'être versées aux bénéficiaires? La réponse est catégorique: non. Une telle issue s'avère juridiquement impossible.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le confirme à Blick: «La Constitution fédérale oblige le Conseil fédéral et le Parlement à veiller à ce que l'AVS puisse remplir durablement sa mission, c'est-à-dire verser les rentes», souligne son porte-parole Harald Sohns. Si ce paiement n’était plus garanti, les autorités fédérales devraient immédiatement prendre les mesures indispensables pour rétablir les comptes. Le constat ne souffre d'aucune ambiguïté: «Une 'faillite' ne serait donc pas admissible.»
Le porte-parole rappelle également un garde-fou légal clé: le fonds de compensation ne doit en principe jamais descendre sous le seuil de 100% d’une année de dépenses de l’AVS. «Le fonds de compensation remplit la fonction d'un 'tampon', précise le porte-parole de l'OFAS. Grâce à ce matelas financier, l'AVS peut traverser des turbulences conjoncturelles et continuer à verser chaque rente – tout en laissant au monde politique le temps nécessaire pour stabiliser durablement l'institution.»
En dernier recours, le droit de nécessité
Le Conseil fédéral et les parlementaires ont donc l'obligation d'empêcher que l'AVS ne sombre dans une crise insurmontable. S'ils échouaient à bâtir un compromis, une seule porte de sortie subsisterait: «Il n'est pas totalement exclu que le Conseil fédéral doive, dans une situation extrême, recourir au droit de nécessité si le Parlement ne parvenait pas à s'entendre sur des mesures de financement», avertit Harald Sohns.
Le gouvernement pourrait alors, par ordonnance extraordinaire, débloquer directement des fonds fédéraux au profit de l'AVS. Sur le papier, il pourrait aussi décider d’autoriser une hausse de la TVA ou un relèvement de l’âge de départ à la retraite, voire procéder à des coupes dans les rentes. Une telle activation du droit d’urgence déclencherait immédiatement une tempête politique.
Avant d'en arriver à un tel cas de figure, le Parlement devra rapidement trancher sur de nouvelles pistes. Cette année encore, la ministre socialiste de la Santé Elisabeth Baume-Schneider déposera son projet de réforme AVS 2030 afin de consolider le régime pour la décennie à venir. Le Conseil fédéral prépare par ailleurs un train d'économies ciblant les rentes de veuve.
Les débats autour de la prévoyance resteront brûlants sous la Coupole, bien au-delà du verdict des urnes le 29 novembre.
